webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Titularité du savoir-faire et validité du contrat de franchise de l’établissement pilote - CA Bordeaux, 13 janvier 2015, RG n°12/03199

La validité du contrat de franchise implique que le franchisé n’ait pas eu connaissance du savoir-faire dans son intégralité avant la signature du contrat. Le savoir-faire, même initié au sein d’une franchise pilote, est inconnu par ce franchisé lorsqu’il a été conceptualisé par la tête de réseau.

La transmission du savoir-faire du franchiseur au franchisé est l’un des éléments essentiels du contrat de franchise. La décision commentée en est une illustration.

En l’espèce, la société sous-franchisée avait en réalité été créée par le fondateur du réseau de franchise, qui avait également créé la société master-franchiseur puis la société master-franchisée, avant de céder les parts de la société sous-franchisée, qualifiée d’établissement pilote, à une société tierce. Peu après cette cession, la société avait violé plusieurs de ses obligations.

Poursuivie par le master-franchiseur qui lui reprochait l’inexécution de ses obligations, la société sous-franchisée invoquait la nullité du contrat de franchise pour défaut de cause : selon elle, aucun savoir-faire ne lui avait été transmis, dans la mesure où c’est elle-même qui l’avait mis au point et qui en était titulaire.

La Cour d’appel de Bordeaux ne suit pas cet argument et considère que c’est la société master-franchisée qui a conceptualisé le savoir-faire et en est seule propriétaire. Ce raisonnement sauve la validité du contrat de franchise.

VOIR AUSSI

Absence de réponse à la passation d’une commande et rupture des relations

Cass. com., 22 novembre 2016, n°15-19.947

- Vu : 2039

Le fait pour un fabricant de ne pas répondre à une commande et d’indiquer ensuite à son partenaire ne pas être en mesure de l’exécuter en raison des difficultés rencontrées justifie la rupture des relations commerciales aux torts du fabricant.

> Lire la suite

Relation commerciale « établie » et prestations habituelles « hors contrat »

Cass. com., 6 septembre 2016, n°15-15.086

- Vu : 2204

La rupture brutale des relations commerciales établies peut être retenue même lorsque des prestations de service sont rendues habituellement en dehors de celles prévues par le contrat litigieux ayant été résilié par l’une des parties, à condition que les prestations aient le même objet.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 72754
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 55747
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38033
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33780
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©