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Titularité du savoir-faire et validité du contrat de franchise de l’établissement pilote - CA Bordeaux, 13 janvier 2015, RG n°12/03199

La validité du contrat de franchise implique que le franchisé n’ait pas eu connaissance du savoir-faire dans son intégralité avant la signature du contrat. Le savoir-faire, même initié au sein d’une franchise pilote, est inconnu par ce franchisé lorsqu’il a été conceptualisé par la tête de réseau.

La transmission du savoir-faire du franchiseur au franchisé est l’un des éléments essentiels du contrat de franchise. La décision commentée en est une illustration.

En l’espèce, la société sous-franchisée avait en réalité été créée par le fondateur du réseau de franchise, qui avait également créé la société master-franchiseur puis la société master-franchisée, avant de céder les parts de la société sous-franchisée, qualifiée d’établissement pilote, à une société tierce. Peu après cette cession, la société avait violé plusieurs de ses obligations.

Poursuivie par le master-franchiseur qui lui reprochait l’inexécution de ses obligations, la société sous-franchisée invoquait la nullité du contrat de franchise pour défaut de cause : selon elle, aucun savoir-faire ne lui avait été transmis, dans la mesure où c’est elle-même qui l’avait mis au point et qui en était titulaire.

La Cour d’appel de Bordeaux ne suit pas cet argument et considère que c’est la société master-franchisée qui a conceptualisé le savoir-faire et en est seule propriétaire. Ce raisonnement sauve la validité du contrat de franchise.

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