webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire face au droit des incapacités - Cass. com., 16 décembre 2014, pourvoi n°13-21.479

L’action en nullité d’un contrat pour insanité d’esprit constitue une action strictement attachée à la personne qui échappe au dessaisissement lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire.

Comme l’énonce l’article L.641-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire concernant son patrimoine, sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Qu’en est-il cependant lorsque le débiteur placé en liquidation judiciaire exerce sur le fondement de l’article 414-2 du Code civil une action en annulation d’un contrat pour insanité d’esprit au jour de la conclusion dudit contrat ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a récemment répondu.

En l’espèce, un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce avait été conclu par acte notarié entre le bailleur et son locataire, avant que ce dernier ne fasse l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. A l’ouverture de sa liquidation judiciaire, le locataire a assigné son bailleur en annulation du contrat et en répétition des loyers se prévalant d’une altération de ses facultés mentales lors de la conclusion du contrat.

Les juges du fond ayant fait droit aux demandes du locataire, le bailleur a formé un pourvoi en cassation. Selon ce dernier, si l’action en nullité d’un contrat pour insanité d’esprit n’appartient, de son vivant, qu’à l’intéressé, cela ne signifie nullement qu’elle constitue une action strictement attachée à la personne qui échappe à la règle du dessaisissement lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire.

La Cour de cassation rejette le pourvoi aux termes d’un attendu de principe sans ambigüité. En effet, selon la Haute juridiction, l’action en nullité d’un contrat pour insanité d’esprit constitue une action strictement attachée à la personne, et est donc recevable malgré la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard, et le principe de dessaisissement des droits et actions du débiteur y attaché.

Lorsque le droit des entreprises en difficulté rencontre le droit des incapacités, le second conserve toute son efficacité aux dépends du premier. 

VOIR AUSSI

L’assignation en redressement judiciaire par un créancier : une action conditionnée

CA Aix-en-Provence, 26 août 2019, n°2019/398

- Vu : 1321

L’action initiée par un créancier à l’encontre d’un débiteur aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire ne peut prospérer que si l’état de cessation des paiements est démontré. Toutefois, la recevabilité d’une telle action n’est pas soumise à la justification, par le créancier, des procédures ou voies d’exécution engagées pour le recouvrement de sa créance.

> Lire la suite

Auto-saisine du tribunal : inconstitutionnalité consacrée - Cons. const., 7 mars 2014, QPC n°2013-372 et 2013-368

- Vu : 6660
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles deux dispositions du code de commerce, lesquelles permettaient au tribunal de se « saisir d’office » aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 97957
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 86477
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 41062
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40484
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©