webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

Examen de l’originalité de la photographie au sens du droit d’auteur

Cass. civ. 1ère, 10 décembre 2014, pourvoi n°10-19.923

La Cour de cassation rappelle que, pour être protégeable, l’originalité de l’œuvre photographique ne peut se résumer à l’originalité du produit pris en photo et doit caractériser l’empreinte de personnalité de l’auteur.

La société JECA, ancien partenaire commercial de la société MILCO, a commercialisé un produit alimentaire sous une dénomination rappelant les marques de la société MILCO et surtout accompagnée d’une photographie réalisée par cette dernière.

La société MILCO a donc assigné en contrefaçon et concurrence déloyale la société JECA.

La Cour de cassation était saisie du pourvoi formé par la société JECA, condamnée par les juges du fond en contrefaçon des marques mais également de la photographie du produit alimentaire au sens du droit d’auteur.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel s’agissant de la contrefaçon de marques compte tenu du risque de confusion visuelle et sonore entre les marques.

Elle casse néanmoins l’arrêt d’appel au motif que la Cour d’appel n’a pas suffisamment caractérisé l’originalité de la photographie au sens du droit d’auteur et de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, s’étant contentée de caractériser l’originalité du produit alimentaire photographié et non de la photographie elle-même.

On rappellera en effet qu’il appartient au demandeur en contrefaçon de droit d’auteur d’établir au préalable l’originalité de l’œuvre dont il revendique la protection et le monopole et donc « l’empreinte de la personnalité de son auteur ».

VOIR AUSSI

Marques sonores : recherche de caractère distinctif

TUE, 13 septembre 2016, aff. T-408-15, n°15/00108

- Vu : 3403

Le droit des marques se veut accueillant puisque, par principe, des signes de natures diverses sont susceptibles d’être protégés à titre de marque. Ils doivent tous remplir une condition sine qua non : présenter un caractère distinctif.

> Lire la suite

Parasitisme : nul besoin d’établir un risque de confusion

CA Paris, 15 avril 2016, RG n°2012072530

- Vu : 4948

L’existence d’un risque de confusion n’est pas une condition du parasitisme ce que rappelle les juges à l’occasion de cette affaire concernant deux sites internet.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107112
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88038
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44196
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43542
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©