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L’envoi d’un courrier personnalisé suivi d’une vente en magasin constitue un « démarchage »

Cass. civ. 1ère, 4 février 2015, pourvoi n°14-11.002

En l’espèce, un consommateur était invité à se rendre dans un magasin à la suite de l'envoi d'un courrier personnalisé émanant du vendeur. Après avoir conclu son contrat dans le magasin, le consommateur souhaitait se rétracter et demandait donc à bénéficier de la protection liée au démarchage. La Cour de cassation y est favorable et retient que les règles relatives aux démarchages s’appliquent alors même que la vente a lieu en magasin, si le client a été sollicité par un envoi de courriers :

« M. X... avait reçu à son domicile la lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf et qu'à la suite de cette correspondance, il s'était déplacé dans les locaux de la société G… automobiles pour conclure un contrat de location portant sur un véhicule Jaguar neuf avec option d'achat, d'où il résultait que M. X... avait fait l'objet d'un démarchage ».

Par cet arrêt, la Cour de cassation effectue tout au plus une distinction entre :

-          d'une part, les envois personnalisé qui, s'ils conduisent à la conclusion d'un contrat dans l'établissement de l'émetteur, sont considérés comme un démarchage ;

-          et, d'autre part, les envois non personnalisé, qui ne sont généralement pas considéré comme réalisons un démarchage.

Cette règle jurisprudentielle est désormais énoncée à l'article L. 121–6,2°-b° du code de la consommation, en application duquel constitue un  « Contrat hors établissement », « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (…) dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ».

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