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Consommateur

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Au sens juridique, la notion de consommateur recouvre une réalité précise. La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit dans le code de la consommation un article préliminaire comportant une définition du consommateur ainsi rédigée : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Auparavant, la jurisprudence avait certes dégagé une définition, qui a évoluée au fil des années, mais objet d’incertitudes. Désormais, avec la loi Hamon, les choses sont établies. Les consommateurs bénéficient des dispositions du code de la consommation qui encadre, pour ne citer que quelques exemples, les clauses abusives dans les contrats, le crédit à la consommation, la vente domicile, le démarchage, l’information précontractuelle, etc. L’enjeu de la définition du consommateur réside donc dans la détermination du domaine d’application de ces dispositions protectrices.

Antonymes : Professionnel
Termes associés :

Client ; Loi Hamon ; Non-professionnel ; Professionnel


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