webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Loi Hamon

Retour

La loi dite « Loi Hamon » est la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elle avait initialement pour objet, à l’occasion de la transposition de la directive communautaire du 25 novembre 2011 sur la vente à distance, de moderniser le droit de la consommation. A cette occasion, a été relancé et adopté un mécanisme d’action de groupe afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles.

A cet objet initial se sont ajoutées diverses dispositions relatives au crédit et aux assurances, aux indications géographiques protégées, aux pouvoirs d’enquêtes de l’administration en matière d’infraction au droit de la consommation et de pratiques restrictives de concurrence, ainsi qu’une procédure de sanctions administratives.

Termes associés : Consommation
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©