Amendes records pour des ententes anticoncurrentielles sur les prix – Autorité de la concurrence, décision n°14-D-19, 18 décembre 2014

L’Autorité de la concurrence a récemment infligé de très sévères amendes civiles à des entreprises pour un total cumulé qui approche le milliard d’euros.

Par une décision du 18 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence a infligé de très sévères amendes civiles à des entreprises du secteur des produits d’entretien et des produits d’hygiène et de soins pour le corps. Treize entreprises ont été condamnées à des sanctions allant de 8 à près de 190 millions d’euros, pour un total cumulé qui approche le milliard d’euros.

Les entreprises concernées s’étaient échangées des informations commercialement sensibles et s’étaient accordées sur une politique tarifaire coordonnée, afin de fausser le jeu de la concurrence, notamment lors des négociations avec les enseignes de la grande distribution. Les directeurs commerciaux et responsables des ventes avaient structuré, de très longue date, trois cercles de réunion au cours desquels les informations sensibles sur la politique tarifaire étaient échangées.

Ces réunions ont été mises à jour par les déclarations d’entreprises demandeurs de clémence, ainsi que par la saisie d’agendas et de notes de réunions. Ces réunions étaient poursuivies par des échanges de documents entre les entreprises participantes, ainsi que par des échanges bilatéraux spécifiques. Pour sanctionner ces pratiques, l’Autorité a d’abord rappelé qu’une pratique concertée était constituée, « même si les parties ne se sont pas entendues au préalable sur un plan commun définissant leur action sur le marché, mais adoptent ou se rallient néanmoins à des mécanismes collusoires qui facilitent la coordination de leurs politiques commerciales » (§ 849). L’analyse a alors mis en évidence, sur chacun des deux secteurs, une entente unique, complexe et continue, c’est-à-dire « un comportement qui se manifeste par plusieurs agissements poursuivant un objectif économique unique » (§ 931).

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