webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

Amendes records pour des ententes anticoncurrentielles sur les prix - Autorité de la concurrence, décision n°14-D-19, 18 décembre 2014

L’Autorité de la concurrence a récemment infligé de très sévères amendes civiles à des entreprises pour un total cumulé qui approche le milliard d’euros.

Par une décision du 18 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence a infligé de très sévères amendes civiles à des entreprises du secteur des produits d’entretien et des produits d’hygiène et de soins pour le corps. Treize entreprises ont été condamnées à des sanctions allant de 8 à près de 190 millions d’euros, pour un total cumulé qui approche le milliard d’euros.

Les entreprises concernées s’étaient échangées des informations commercialement sensibles et s’étaient accordées sur une politique tarifaire coordonnée, afin de fausser le jeu de la concurrence, notamment lors des négociations avec les enseignes de la grande distribution. Les directeurs commerciaux et responsables des ventes avaient structuré, de très longue date, trois cercles de réunion au cours desquels les informations sensibles sur la politique tarifaire étaient échangées.

Ces réunions ont été mises à jour par les déclarations d’entreprises demandeurs de clémence, ainsi que par la saisie d’agendas et de notes de réunions. Ces réunions étaient poursuivies par des échanges de documents entre les entreprises participantes, ainsi que par des échanges bilatéraux spécifiques. Pour sanctionner ces pratiques, l’Autorité a d’abord rappelé qu’une pratique concertée était constituée, « même si les parties ne se sont pas entendues au préalable sur un plan commun définissant leur action sur le marché, mais adoptent ou se rallient néanmoins à des mécanismes collusoires qui facilitent la coordination de leurs politiques commerciales » (§ 849). L’analyse a alors mis en évidence, sur chacun des deux secteurs, une entente unique, complexe et continue, c’est-à-dire « un comportement qui se manifeste par plusieurs agissements poursuivant un objectif économique unique » (§ 931).

VOIR AUSSI

Pratiques restrictives de concurrence et spécialisation du contentieux

Cass. com., 18 septembre 2019, n°17-19.653 ; Cass. com., 18 septembre 2019, n°18-10.225

- Vu : 557

Seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées par l'article D.442-3 du Code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, les recours contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées, y compris dans l'hypothèse où elles ont, à tort, statué sur l'application de l'article L.442-6 du même code, relevant des cours d'appel dans le ressort desquelles ces juridictions sont situées, conformément à l'article R.311-3 du Code de l'organisation judiciaire...

> Lire la suite

Article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Applicabilité de la clause compromissoire

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-22.675, Publié au Bulletin

- Vu : 2475

Les litiges mettant en jeu l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne font pas échec à l’application d’une clause compromissoire. Toutefois, si la juridiction désignée est une juridiction de droit commun non spécialisée pour traiter des litiges mettant en jeu l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, alors la clause attributive de juridiction ne peut être applicable.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 83941
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83932
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39336
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37895
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©