La libre communication sur internet ne paralyse pas les droits de propriété intellectuelle – TGI Paris, 9 octobre 2014, 3ème chambre

Le diffuseur de programmes télévisuels sur internet ne peut s’exonérer de l’autorisation des détenteurs des droits de propriété intellectuelle sur lesdits programmes, la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication par voie électronique n’étant pas de nature à paralyser les effets de ces droits.

La société PLAYMEDIA diffuse depuis 2010, via sa plateforme internet PLAYTV.FR (pour partie payante), les programmes des différentes chaines télévisuelles, dont celles du Groupe FRANCE TELE-VISIONS.

Ce dernier avait refusé d’accorder tout droit de diffusion de ses programmes à PLAYMEDIA en arguant du fait que certains de ces programmes étaient interdits de diffusion sur internet en vertu des contrats signés entre FRANCE TELEVISIONS et les propriétaires des droits sur ces programmes (producteurs notamment).

FRANCE TELEVISIONS a toutefois par la suite mis en ligne son propre site de diffusion sur internet, dédié à ses chaines et dont ces dernières font la promotion gratuitement.

PLAYMEDIA l’a donc assigné pour concurrence déloyale et FRANCE TELEVISIONS a sollicité reconventionnellement la condamnation de PLAYMEDIA en contrefaçon pour violation de ses droits d’auteur, de producteur et de marques.

PLAYMEDIA faisait valoir pour sa défense que la diffusion de ces programmes sur le web était libre de droits au nom du régime dit du « must carry », lequel s’appuie sur la liberté de communication issue de la loi du 30 septembre 1986.

Non seulement PLAYMEDIA est déboutée de ses demandes en concurrence déloyale, mais elle est en outre condamnée reconventionnellement par le TGI de Paris pour contrefaçon.

Le TGI motive son jugement en considérant que la loi sur la liberté de communication et le régime du « must carry » – laissant libre l’accès aux programmes par voie électronique – ne peuvent être considérés comme permettant d’écarter les effets des droits de propriété intellectuelle détenus par FRANCE TELEVISIONS et/ou les tiers sur les programmes diffusés et par voie de conséquence, exonérer le diffuseur de l’accord du détenteur desdits droits pour toute diffusion sur internet.

PLAYMEDIA est condamnée pour contrefaçon à un million d’euros de dommages et intérêts.

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