webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

Rupture brutale sans préavis écrit - CA Paris, 11 septembre 2014, RG n°12/18874

La rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit, justifie l’indemnisation de la victime de cette rupture.


L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale de relations commerciales établies intervenue sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant une durée minimale de préavis. Il est donc nécessaire, pour que la responsabilité de l’auteur de la rupture soit engagée, qu’un certain nombre de critères soient remplis. La Cour d’appel, dans l’affaire ayant donné lieu à sa décision du 11 septembre dernier, a considéré que tous étaient respectés. En l’espèce, les sociétés A. et B. étaient en relation d’affaires depuis 2002 lorsqu’en décembre 2010, la société B. apprend par un collaborateur de la société A. venu lui rendre visite, que cette dernière souhaitait mettre un terme à leur relation. Bien que la société A. conteste de tels propos, elle ne passe toutefois plus de commande auprès de son partenaire à compter de décembre 2010. Considérant être victime d’une rupture brutale de leurs relations commerciales, la société B. assigne la société A. afin d’être indemnisée.

En première instance, cette dernière est condamnée ; elle interjette alors appel et les juges du fond confirment le principe d’une telle condamnation en dépit des arguments avancés par la société A. qui considérait que la rupture ne pouvait lui être imputée. Les juges du fond ont notamment relevé que : (i) la société A. ne pouvait se réfugier derrière le fait qu’elle ne recevait plus de visite de la part de son partenaire et qu’elle ne pouvait donc plus passer de commande car si elle souhaitait effectuer des commandes, il lui appartenait de le faire savoir à son partenaire ; (ii) le fait que les conditions générales de vente de 2011 ne lui aient pas été communiquées ne permet pas de justifier l’absence de toute commande à partir de décembre 2010 ; (iii) au vu de ce qui précède, la société A. ne pouvait ensuite valablement prétendre que si elle n’a pas effectué de commande cela s’expliquait par une baisse de son activité. Dès lors, la Cour d’appel a donc retenu que la société A. avait rompu les relations commerciales qu’elle avait établies avec la société B. sans préavis écrit. Eu égard à l’ancienneté et à la régularité des relations, les juges du fond ont considéré qu’un préavis d’une durée de douze mois aurait dû être respectée et que l’indemnisation à laquelle pouvait prétendre la société B. devait être calculée sur la marge brute dont elle avait été privée.

VOIR AUSSI

L’Autorité de la Concurrence se prononce sur la restriction des ventes en ligne

ADLC, Décision n°18-D-23 du 24 octobre 2018

- Vu : 987

L'Autorité de la Concurrence se prononce pour la première fois, depuis l'arrêt Coty de la CJUE, sur les restrictions à la vente en ligne dans un réseau de distribution sélective. 

> Lire la suite

Médiation et consommation : mise en ligne du site internet dédié

- Vu : 3454

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre le recours à la médiation et communiquer aux consommateurs les coordonnées du (ou des) médiateur(s) de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site web...

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 76926
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 64585
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38453
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35087
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©