Distribution
Caractérisation de la faute grave de l’agent commercial – CA Nîmes, 4 septembre 2014, R.G. n°14/00719
La faute grave de l’agent commercial, justifiant la résiliation du contrat sans préavis et la perte du droit à l’indemnité de fin de contrat peut, notamment consister en la négligence délibérée de la clientèle et en l’encaissement de sommes en…
10508 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Causes et conséquences de la nullité du contrat de franchise – CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°10/14533
Après avoir rappelé que les états locaux et généraux du marché sont des éléments essentiels pour le consentement du futur franchisé, la Cour démontre que les conséquences de la nullité du contrat ne sont pas si évidentes.
10317 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Forte réduction d’indemnisation de la tête de réseau pour non-respect des modalités de résiliation – CA Versailles, 2 septembre 2014, RG n°12/08963
Attention au respect des modalités de résiliation du contrat, la simple omission d’une mise en demeure prévue peut fortement réduire l’indemnisation pourtant due.
6821 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Le franchisé : un commerçant indépendant – CA Paris, 3 septembre 2014, RG n°12/09785
Le rôle joué par la tête de réseau dans la gestion du franchisé ne doit pas excéder les limites du contrat de franchise qui l’autorise à imposer à son partenaire le respect de certaines normes commerciales et organisationnelles.
7529 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Pas d’aménagement contractuel pour l’indemnité due à l’agent commercial – CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, RG n°12/20833
Il est inutile de tenter de définir contractuellement la faute grave de l’agent commercial ; la clause sera réputée non-écrite.
7534 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
Garantie des vices cachés : limite à la liberté d’option entre action rédhibitoire et estimatoire
La garantie des vices cachés offre à l’acquéreur souhaitant s’en prévaloir, une option quant au choix de l’action qu’il souhaite intenter. Ce choix en principe libre peut par exception être contraint.
11459 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
Caractère indécent du logement dépourvu d’un appareil de chauffage – Cass. civ. 3ème, 4 juin 2014, pourvoi n°13-17.289
Le bailleur qui loue un logement dépourvu d’appareil de chauffage manque à son obligation de délivrer un logement décent.
8685 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Illustration des moyens de défense dans le cadre d’une action en contrefaçon – CA Douai, 15 février 2011, inédit, RG n°08/02850
Le titulaire des marques française et communautaire « 15 », avait assigné une société de vente par correspondance en raison de la commercialisation de chaussures reproduisant selon lui ses marques. La cour avait successivement envisagé les moyens de défense qui…
8160 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Conditions de recevabilité des moyens opposés par la caution au franchiseur – CA Aix-en-Provence, 15 mars 2011, inédit, RG n°10/04869
Dans cette affaire, le franchiseur avait actionné la caution en paiement des sommes que le franchisé, lui-même en liquidation judiciaire, restait devoir au franchiseur à raison de l’exécution du contrat de franchise et de certaines commandes passées auprè
7623 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Limitation des sanctions en cas d’ententes ponctuelles sur marchés publics – Autorité de la concurrence, décision n°11-D-07 du 24 février 2011
L’Autorité de la concurrence a récemment sanctionné quatre entreprises pour s’être entendues lors de réponses à divers appels d’offres publics.
6232 vues 2 minute(s) de lecture