IT / IP
La présomption de titularité des droits d’auteur en faveur des personnes morales – Cass. civ 1ère, 10 juillet 2014, pourvoi n° 13-16.465
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le bénéfice de la présomption de titularité des droits d’auteur ne se confond pas avec le régime de l’œuvre collective.
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Distribution
Prise en considération des biens communs dans l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement
La disproportion manifeste de l’engagement de la caution, commune en biens, s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, et des biens communs, incluant les revenus du conjoint, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès...
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Distribution
Facteurs de réduction du préavis raisonnable de résiliation – CA Paris, 10 septembre 2014, R.G. n°12/08993
Si la durée des relations commerciales est l’un des principaux critères qui commandent la détermination du préavis raisonnable devant être respecté pour mettre fins auxdites relations, certains facteurs sont de nature à diminuer ce préavis, lorsqu’ils int
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Distribution
Caractérisation de la faute grave de l’agent commercial – CA Nîmes, 4 septembre 2014, R.G. n°14/00719
La faute grave de l’agent commercial, justifiant la résiliation du contrat sans préavis et la perte du droit à l’indemnité de fin de contrat peut, notamment consister en la négligence délibérée de la clientèle et en l’encaissement de sommes en…
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Distribution
De la ratification du contrat de franchise – CA Bordeaux, 28 févr. 2011, inédit, RG n°09/07241
Lorsqu’un conflit éclate entre le franchiseur et le franchisé au cours de la période d’exécution du contrat de franchise, le franchisé sollicite parfois la résiliation du contrat aux torts du franchiseur, mais également sa nullité pour vice du consentement (en…
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Concurrence consommation
Grande distribution et abus de dépendance économique – Autorité de la concurrence, décision n°11-D-04 du 23 février 2011
La dépendance économique des franchisés de la grande distribution a été une nouvelle fois évoquée devant l’Autorité de la concurrence, dans le cadre d’une demande de mesures conservatoires.
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Distribution
Indivisibilité du contrat de prêt et du contrat de franchise – Cass. com., 15 févr. 2011, pourvois n°09-16526 et 10-30194
Les franchisés, dans leur grande majorité, ont recours à l’emprunt pour financer le commencement de leur activité en franchise ; les dirigeants des sociétés franchisés sont par ailleurs fréquemment appelés à se porter cautions solidaires de l’emprunt ains
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IT / IP
Procédure à l’encontre du candidat franchisé indélicat – CA Aix-en-Provence, 7 avril 2011, RG n°10/09404
Une société tête de réseau avait régularisé, avec un candidat, un engagement de confidentialité dans lequel ce dernier reconnaissait avoir reçu des informations précontractuelles qu’il s’engageait à ne pas utiliser.
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Distribution
Validité et exécution du contrat de franchise dans le cadre d’un jeune réseau – CA Montpellier, 12 avril 2011, R.G. n°09-07385
La décision commentée touche à la plupart des principales problématiques soulevées par les franchisés au plan contentieux.
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Restructuring
Application des délais de grâce prévus par l’article 1244-1 du code civil dans le cadre d’une procédure de conciliation
Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le juge peut imposer des délais de paiement, et ce même dans le cadre de poursuites initiées avant l’ouverture de la procédure.
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