Distribution
Caractérisation de la faute grave de l’agent commercial – CA Nîmes, 4 septembre 2014, R.G. n°14/00719
La faute grave de l’agent commercial, justifiant la résiliation du contrat sans préavis et la perte du droit à l’indemnité de fin de contrat peut, notamment consister en la négligence délibérée de la clientèle et en l’encaissement de sommes en…
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Distribution
Causes et conséquences de la nullité du contrat de franchise – CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°10/14533
Après avoir rappelé que les états locaux et généraux du marché sont des éléments essentiels pour le consentement du futur franchisé, la Cour démontre que les conséquences de la nullité du contrat ne sont pas si évidentes.
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Distribution
Forte réduction d’indemnisation de la tête de réseau pour non-respect des modalités de résiliation – CA Versailles, 2 septembre 2014, RG n°12/08963
Attention au respect des modalités de résiliation du contrat, la simple omission d’une mise en demeure prévue peut fortement réduire l’indemnisation pourtant due.
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Distribution
Le franchisé : un commerçant indépendant – CA Paris, 3 septembre 2014, RG n°12/09785
Le rôle joué par la tête de réseau dans la gestion du franchisé ne doit pas excéder les limites du contrat de franchise qui l’autorise à imposer à son partenaire le respect de certaines normes commerciales et organisationnelles.
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Immobilier
Caractère indécent du logement dépourvu d’un appareil de chauffage – Cass. civ. 3ème, 4 juin 2014, pourvoi n°13-17.289
Le bailleur qui loue un logement dépourvu d’appareil de chauffage manque à son obligation de délivrer un logement décent.
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IT / IP
Illustration des moyens de défense dans le cadre d’une action en contrefaçon – CA Douai, 15 février 2011, inédit, RG n°08/02850
Le titulaire des marques française et communautaire « 15 », avait assigné une société de vente par correspondance en raison de la commercialisation de chaussures reproduisant selon lui ses marques. La cour avait successivement envisagé les moyens de défense qui…
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Distribution
Conditions de recevabilité des moyens opposés par la caution au franchiseur – CA Aix-en-Provence, 15 mars 2011, inédit, RG n°10/04869
Dans cette affaire, le franchiseur avait actionné la caution en paiement des sommes que le franchisé, lui-même en liquidation judiciaire, restait devoir au franchiseur à raison de l’exécution du contrat de franchise et de certaines commandes passées auprè
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Concurrence consommation
Limitation des sanctions en cas d’ententes ponctuelles sur marchés publics – Autorité de la concurrence, décision n°11-D-07 du 24 février 2011
L’Autorité de la concurrence a récemment sanctionné quatre entreprises pour s’être entendues lors de réponses à divers appels d’offres publics.
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IT / IP
Marque et personnage de film publicitaire – CA Versailles, 6 janvier 2011, inédit, RG n°09/09302
La Cour a été saisie d’une affaire dans laquelle une société, ayant déposé deux marques figuratives représentant un lapin blanc portant un nœud papillon et des lunettes noires –personnage de ses dernières campagnes publicitaires – ainsi que la marque verbale…
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Distribution
De la ratification du contrat de franchise – CA Bordeaux, 28 févr. 2011, inédit, RG n°09/07241
Lorsqu’un conflit éclate entre le franchiseur et le franchisé au cours de la période d’exécution du contrat de franchise, le franchisé sollicite parfois la résiliation du contrat aux torts du franchiseur, mais également sa nullité pour vice du consentement (en…
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