Limitation des sanctions en cas d’ententes ponctuelles sur marchés publics – Autorité de la concurrence, décision n°11-D-07 du 24 février 2011

TOUSSAINT-DAVID Gaëlle

Avocat

L’Autorité de la concurrence a récemment sanctionné quatre entreprises pour s’être entendues lors de réponses à divers appels d’offres publics.

L’Autorité de la concurrence a récemment sanctionné quatre entreprises pour s’être entendues lors de réponses à divers appels d’offres publics. Avant le dépôt des offres, les entreprises échangeaient par différents moyens sur leurs prix en vue du dépôt d’offres de couverture. Malgré l’attention des maîtres d’ouvrage, qui avaient déclaré plusieurs appels d’offres infructueux, certains marchés avaient néanmoins été attribués conformément aux souhaits des participantes à l’entente.

Dans cette affaire, les pratiques d’ententes ponctuelles étaient aisément établies par l’Autorité de la concurrence, notamment car trois des quatre entreprises mises en cause n’avaient pas contesté les griefs qui leur étaient reprochés. En revanche, l’Autorité n’a pas retenu d’entente nationale généralisée, ce qui posait la question de la détermination des sanctions applicables.

On rappellera qu’en matière d’ententes, les entreprises mises en cause encourent une amende équivalant à 10% de leur chiffre d’affaires mondial hors taxe consolidé, et que ce maximum est réduit de moitié lorsque les entreprises ne contestent pas les griefs, comme en l’espèce. L’Autorité de la concurrence a considéré que le dommage était limité, du fait du faible montant des marchés et de la durée d’exécution limitée de ces derniers. Elle a en revanche pris en compte, en tant que facteur aggravant, le fait que les comportements illicites aient été répétés sur une courte période.

L’Autorité a finalement condamné l’ensemble des sociétés à une amende inférieure à 1% de leur chiffre d’affaires mondial, au vu d’une part des engagements pris par les sociétés pour l’avenir, et d’autre part, pour l’une d’elles, des difficultés financières persistantes qu’elle rencontre.

Sommaire

Autres articles

some
Le cumul des sanctions administratives validé par le Conseil constitutionnel
Cons. const., décision n°2021-984 QPC, 25 mars 2022 Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 470-2 VII du Code de commerce relatif au cumul de sanctions administratives relevant de pratiques anticoncurrentielles. Partant, une même…
some
Clause de non-concurrence et justification du savoir-faire du franchiseur
CA Paris, Pôle 5, Chambre 4, 30 mars 2022, n°20/08551 La Cour d’appel de Paris est venue préciser la jurisprudence antérieure relative à l’application d’une clause de non-concurrence au sein d’un contrat de franchise. Elle a considéré que la clause…
some
Validité de l’acte de cautionnement comportant des termes non prévus par la loi
Cass. com., 21 avril 2022, n°20-23.300 Le fait que la mention manuscrite apposée sur l’acte de cautionnement comporte des termes non prescrits par l’article L.341-2 du Code de la consommation dans son ancienne rédaction n’affecte aucunement de manière automatique la…
some
Le règlement d’exemption, quel impact pour les réseaux ?
Retrouvez François-Luc Simon dans le podcast "Le Talk Franchise" lors de Franchise Expo Paris.
some
Rupture brutale et reprise d’activité par un tiers : de nouvelles précisions
La partie qui s’estime victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies ne peut se prévaloir de la relation qu’elle avait nouée antérieurement à un plan de cession, sauf à démontrer l’intention du tiers cessionnaire de poursuivre les...
some
Demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence
La CEPC s’est récemment prononcée sur la diffusion, par un fournisseur, de catalogues contenant des prix de revente et, à cette occasion, revient sur la distinction entre prix de revente imposés, par principe illicites, et prix de revente conseillés, ...