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Limitation des sanctions en cas d’ententes ponctuelles sur marchés publics - Autorité de la concurrence, décision n°11-D-07 du 24 février 2011

L’Autorité de la concurrence a récemment sanctionné quatre entreprises pour s’être entendues lors de réponses à divers appels d’offres publics.


L’Autorité de la concurrence a récemment sanctionné quatre entreprises pour s’être entendues lors de réponses à divers appels d’offres publics. Avant le dépôt des offres, les entreprises échangeaient par différents moyens sur leurs prix en vue du dépôt d’offres de couverture. Malgré l’attention des maîtres d’ouvrage, qui avaient déclaré plusieurs appels d’offres infructueux, certains marchés avaient néanmoins été attribués conformément aux souhaits des participantes à l’entente.

Dans cette affaire, les pratiques d’ententes ponctuelles étaient aisément établies par l’Autorité de la concurrence, notamment car trois des quatre entreprises mises en cause n’avaient pas contesté les griefs qui leur étaient reprochés. En revanche, l’Autorité n’a pas retenu d’entente nationale généralisée, ce qui posait la question de la détermination des sanctions applicables.

On rappellera qu’en matière d’ententes, les entreprises mises en cause encourent une amende équivalant à 10% de leur chiffre d’affaires mondial hors taxe consolidé, et que ce maximum est réduit de moitié lorsque les entreprises ne contestent pas les griefs, comme en l’espèce. L’Autorité de la concurrence a considéré que le dommage était limité, du fait du faible montant des marchés et de la durée d’exécution limitée de ces derniers. Elle a en revanche pris en compte, en tant que facteur aggravant, le fait que les comportements illicites aient été répétés sur une courte période.

L’Autorité a finalement condamné l’ensemble des sociétés à une amende inférieure à 1% de leur chiffre d’affaires mondial, au vu d’une part des engagements pris par les sociétés pour l’avenir, et d’autre part, pour l’une d’elles, des difficultés financières persistantes qu’elle rencontre.

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