webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Causes et conséquences de la nullité du contrat de franchise - CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°10/14533

Après avoir rappelé que les états locaux et généraux du marché sont des éléments essentiels pour le consentement du futur franchisé, la Cour démontre que les conséquences de la nullité du contrat ne sont pas si évidentes.


Une société a conclu un contrat de franchise avec la tête de réseau de centres d’esthétisme. Suite à de nombreux problèmes techniques et organisationnels et d’échanges visiblement infructueux entre les deux parties, la société franchisée a notifié au franchiseur la résiliation à ses torts exclusifs du contrat qui les liait. Pour autant, la tête de réseau a contesté cette résiliation par écrit, a fait constater par huissier que le franchisé avait remplacé l’enseigne du réseau par une autre et l’a donc assigné en paiement des traites dues, en résiliation du contrat aux torts du franchisé et en indemnisation du manque à gagner.

En première instance, le Tribunal a rejeté la demande de nullité du contrat formulée par le franchisé mais a prononcé sa résiliation aux torts partagés des parties, notamment car le franchiseur avait modifié le nom de la marque au préjudice du franchisé (moyen qui avait pourtant été rejeté par la Cour d’appel de Paris en février lorsqu’il avait été soulevé par un autre franchisé du réseau).

En appel, le franchisé revenait sur la nullité du contrat en insistant sur l’absence de remise d’un état local de marché, sur l’ancienneté de l’état général du marché (qui datait de 3 ans lorsque le DIP a été remis au franchisé) et sur la dissimulation de l’état réel du réseau (franchisés ayant quitté le réseau au cours de la dernière année, etc.).

Ces moyens ont, cette fois-ci, convaincu les juges d’appel puisque ceux-ci ont prononcé la nullité du contrat de franchise en retenant que « s’il appartient au franchisé, sur la base des éléments communiqués par le franchiseur, de réaliser lui-même une analyse d’implantation précise, encore faut-il que les éléments essentiels fournis par celui-ci pour éclairer son cocontractant soient exacts et lui permettent de se déterminer en toute connaissance de cause. [...] La présentation sincère du marché local constitue une obligation déterminante et essentielle du franchiseur ».

Partant, la Cour d’appel de Paris a dû se prononcer sur les conséquences de la nullité : le franchiseur est condamné à rembourser les sommes correspondant au droit d’entrée et aux redevances jusque-là versées. En revanche, les frais de publicité engagés par le franchisé et le coût du logiciel du réseau ne doivent pas être indemnisés. Ne doit pas non plus être indemnisée la perte de chance de faire un meilleur emploi de ces fonds. La raison paraît logique : tous ces frais ont bénéficié au franchisé qui a pu développer sa clientèle qu’il a conservée malgré sa sortie du réseau.

VOIR AUSSI

La faute grave ne peut être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat

Cass. civ. 1ère, 14 novembre 2018, n°17-23.135

- Vu : 3238

Lorsqu’une partie résilie un contrat en accordant néanmoins le bénéfice d’un préavis à son cocontractant, la qualification de faute grave ne peut qu’être écartée selon les juges de la Cour de cassation.

> Lire la suite

L’obligation de résultat résultant d’une clause d’achat minimum - CA Douai, 4 juillet 2013, RG n°12/05563

- Vu : 9768
La Cour d’appel de Douai a récemment rendu une décision, dont la motivation donne une grande efficacité aux clauses d’achat minimum.  > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 108532
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88197
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
3 juillet 2018 - Vu : 45471
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44950
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©