Pas d’aménagement contractuel pour l’indemnité due à l’agent commercial – CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, RG n°12/20833

Photo de profil - ZANETTE Alissia | Avocat | Lettre des réseaux

ZANETTE Alissia

Avocat

Il est inutile de tenter de définir contractuellement la faute grave de l’agent commercial ; la clause sera réputée non-écrite.

Une société a résilié le mandat qu’elle avait confié à son agent commercial en invoquant une faute grave de la part de ce dernier. Contestant la réalité de cette prétendue faute grave, l’agent commercial a assigné son mandant.

Il faut rappeler que par application des articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice lors de la cessation de son contrat, sauf dans trois cas : la faute grave de l’agent, la cessation du contrat à l’initiative de l’agent et la cession de l’agent à un tiers des droits et obligations qu’il tient du contrat. Les stipulations contractuelles prévoyaient d’autres exclusions, parmi lesquelles l’hypothèse d’une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50%.

Les juges se sont donc prononcés sur l’existence d’une faute grave au regard des motifs de cessation de la relation invoqués par le mandant dans son courrier de résiliation, dont la baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50%. La question pouvait en effet se poser dans la mesure où la Haute Cour a déjà considéré par le passé qu’une baisse de plus de 40% du chiffre d’affaires réalisé par l’agent constitue une faute grave (Cass. com., 22 mars 2005, pourvoi n°01-17.718).

Confirmant la décision des premiers juges, la Cour d’appel rappelle que la définition de la faute grave relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond et qu’en conséquence les hypothèses contractuelles de faute grave ne lient pas la juridiction. En effet, la jurisprudence considère que, « en l’absence de définition légale, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis (…) ; les parties ne peuvent décider qu’un comportement déterminé constituera une faute grave » (Cass. com., 28 mai 2002, pourvoi n°00-16.857). Toute clause contractuelle aménageant ce droit à indemnité doit être réputée non-écrite. D’ailleurs, la Cour précise que la baisse significative de chiffre d’affaires ne constitue une faute grave que si elle est due au comportement de l’agent.

Examinant donc souverainement les faits reprochés à l’agent, et sans tenir compte des dispositions contractuelles réputées non-écrites, la Cour d’appel estime que les agissements de l’agent ne constituent pas une faute portant « atteinte à la finalité du mandat d’intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel ». Telle reste ainsi la définition de la faute grave donnée depuis 2002 (Cass. com., 15 oct. 2002, pourvoi n°00-18.122).

Sommaire

Autres articles

some
La Minute des Réseaux #23 – La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution
La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution   La faute tirée de la rupture brutale des relations commerciales établies peut être attribuée à un ensemble de sociétés. Cette solution influe sur…
some
La Minute des Réseaux #22 – Le “Drop shipping” selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin
Le “Drop shipping” selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin   A la différence des anciennes lignes directrices de 2010, les nouvelles lignes directrices du 30 juin 2022 s’intéressent pour la première fois au mécanisme du « drop shipping…
some
La Minute des Réseaux #21 – La “Distribution duale” dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022
La “Distribution duale” dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022   La « distribution duale » correspond à l’hypothèse dans laquelle une tête de réseau vend des biens ou des services en amont, mais aussi en aval,…
some
La Minute des Réseaux #20 – Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans son arrêt Coty, la Cour de justice avait estimé qu’une interdiction de recourir à une place de marché ne constitue…
some
La Minute des Réseaux #19 – La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans le sillage de sa jurisprudence, la Commission consacre des développements volumineux intéressant la publicité en ligne (Comm., 17 déc. 2018, Aff. AT.40428 (Guess)).…
some
La Minute des Réseaux #18 – Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022
Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022   Le nouveau Règlement d’exemption (n°2022/720) de la Commission est entré en vigueur le 1er juin 2022 (Règlement d’exemption n°2022/720, art. 11, Publié au JOUE du 11 mai 2022).…