La CJUE précise les conditions de licéité de la capture d’écran portant sur un contenu protégé par le droit d’auteur et sans autorisation de l’auteur.

L’affaire qui a opposé la société CHATTAWAK, qui dirige le réseau du même nom, à son affilié d’Annecy défraye la chronique depuis plusieurs années.

La directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005 a été transposée en droit français par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi dite « Chatel 2 »)…

Une juridiction française ne peut pas ouvrir une procédure collective, dès lors qu’une telle procédure a été antérieurement ouverte par une juridiction d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.

L’accusé de réception du DIP signé par le candidat franchisé fait présumer la remise d’un DIP complet, jusqu’à preuve du caractère incomplet du DIP par le franchisé.

Le présent arrêt illustre la sanction par la nullité du dépôt frauduleux de marque effectué par une société au détriment de sa concurrente dans une affaire dont les faits étaient particulièrement caractéristiques de l’intention de nuire.

On le sait, la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise est subordonnée à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle soit proportionnée aux intérêts légitime

L’action en référé contrefaçon est à manier avec précaution compte tenu des conditions spécifiques auxquelles elle est soumise ainsi qu’en témoigne cette décision.

La déchéance sanctionne l’absence d’exploitation de la marque pendant une durée de cinq ans. La jurisprudence française, rejoignant la jurisprudence communautaire, décide désormais que l’usage d’une marque peut établir l’usage d’une autre, quand bien même

La Cour d’appel de Paris examine les conditions de licéité de l’usage à titre promotionnel par les revendeurs de la marque de leurs fournisseurs.