Immobilier
Un projet d’autorisation de travaux peut être modifié par le copropriétaire demandeur – Cass. civ. 3ème, 4 juin 2014, pourvoi n°13-15.400
Le projet de travaux d’un copropriétaire peut être modifié en cas de demande d’autorisation judiciaire.
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IT / IP
La copie d’écran sans autorisation du titulaire des droits sur le contenu est licite – CJUE, 4ème chambre, 5 juin 2014
La CJUE précise les conditions de licéité de la capture d’écran portant sur un contenu protégé par le droit d’auteur et sans autorisation de l’auteur.
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Distribution
Consécration de l’originalité du contrat de commission-affiliation par rapport au contrat d’agence commerciale Cass. com., 29 juin 2010, Bull. civ. IV
L’affaire qui a opposé la société CHATTAWAK, qui dirige le réseau du même nom, à son affilié d’Annecy défraye la chronique depuis plusieurs années.
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Concurrence consommation
De la véritable portée de la directive sur les pratiques commerciales déloyales – Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2010, R.G. n°09-11161
La directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005 a été transposée en droit français par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi dite « Chatel 2 »)…
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Restructuring
Les procédures européennes d’insolvabilité et la détermination de la juridiction compétente – Cass. com., 27 mai 2014, pourvoi n°13-14.956
Une juridiction française ne peut pas ouvrir une procédure collective, dès lors qu’une telle procédure a été antérieurement ouverte par une juridiction d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.
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Distribution
Efficacité de l’accusé de réception du DIP – CA Lyon, 5 juin 2014, RG n°13/03651
L’accusé de réception du DIP signé par le candidat franchisé fait présumer la remise d’un DIP complet, jusqu’à preuve du caractère incomplet du DIP par le franchisé.
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IT / IP
Sanction du dépôt frauduleux de marque – CA Paris, 30 mai 2014, RG n°13/14861
Le présent arrêt illustre la sanction par la nullité du dépôt frauduleux de marque effectué par une société au détriment de sa concurrente dans une affaire dont les faits étaient particulièrement caractéristiques de l’intention de nuire.
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Concurrence consommation
Vente de produits concurrents par un agent commercial et absence de faute – CA Paris, 5 juin 2014, RG n°12/12940
Un agent commercial commercialise des produits concurrents à ceux dont la vente lui a été confiée par le mandant, ce que ce dernier invoque pour justifier la résiliation du contrat de l’agent et refuser le versement d’une indemnité de rupture…
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IT / IP
L’action en référé contrefaçon : à manier avec précaution – CA Paris, 3 juin 2014, RG n°12/20332
L’action en référé contrefaçon est à manier avec précaution compte tenu des conditions spécifiques auxquelles elle est soumise ainsi qu’en témoigne cette décision.
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IT / IP
Déchéance de la marque et évolution du signe, rappel des principes – Cass. com., 3 juin 2014, pourvoi n°13-17.769
La déchéance sanctionne l’absence d’exploitation de la marque pendant une durée de cinq ans. La jurisprudence française, rejoignant la jurisprudence communautaire, décide désormais que l’usage d’une marque peut établir l’usage d’une autre, quand bien même
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