some
Efficacité de l’accusé de réception du DIP – CA Lyon, 5 juin 2014, RG n°13/03651
L’accusé de réception du DIP signé par le candidat franchisé fait présumer la remise d’un DIP complet, jusqu’à preuve du caractère incomplet du DIP par le franchisé.
some
Sanction du dépôt frauduleux de marque – CA Paris, 30 mai 2014, RG n°13/14861
Le présent arrêt illustre la sanction par la nullité du dépôt frauduleux de marque effectué par une société au détriment de sa concurrente dans une affaire dont les faits étaient particulièrement caractéristiques de l’intention de nuire.
some
Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation : beaucoup de bruit pour pas grand-chose – Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2010, R.G. n°09-11161
On le sait, la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise est subordonnée à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle soit proportionnée aux intérêts légitime
some
Epuisement du droit sur la marque : dernières évolutions – Cass.com., 23 mars 2010 (pourvois n°09-65839, 09-65844, 09-66522, 09-66987)
On le sait, la CJUE a eu l’occasion de rendre une décision (CJUE, 23 avr.2009, aff. C-59-08 Copad/Dior) riche d’enseignements concernant l’épuisement du droit sur la marque et facilitant la protection des marques de luxe.
some
Interprétation stricte de la clause d’exclusivité territoriale – CA Paris, 11 juin 2014, RG n°11/21197
L’exclusivité territoriale consentie en distribution ne s’étend pas au-delà de ce qui est expressément indiqué dans la clause qui la définit. Ainsi, l’exclusivité territoriale portant sur l’usage d’une enseigne ne s’étend pas aux autres enseignes du même
some
Un projet d’autorisation de travaux peut être modifié par le copropriétaire demandeur – Cass. civ. 3ème, 4 juin 2014, pourvoi n°13-15.400
Le projet de travaux d’un copropriétaire peut être modifié en cas de demande d’autorisation judiciaire.
some
La copie d’écran sans autorisation du titulaire des droits sur le contenu est licite – CJUE, 4ème chambre, 5 juin 2014
La CJUE précise les conditions de licéité de la capture d’écran portant sur un contenu protégé par le droit d’auteur et sans autorisation de l’auteur.
some
Obligation de reclassement au sein d’un réseau de franchise – CA Aix-en-Provence, 6 juin 2014, RG n°12/04674
L’employeur appartenant à un réseau de franchise ne peut limiter sa recherche de reclassement à sa propre entreprise et doit l’étendre aux autres entreprises du réseau, à moins d’être en mesure de prouver l’impossibilité de permutation de personnel au sei
some
Rupture d’un contrat de développement – CA Paris, 13 juin 2014, RG n°12/03100
La rédaction d’un contrat de développement doit faire l’objet d’une attention particulière, notamment s’agissant des conditions de résiliation.
some
L’irrecevabilité de l’action en cessation pour des contrats proposés aux non-professionnels – Cass. civ. 1ère, 4 juin 2014, pourvoi n°13-13.779
L'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.