Distribution
Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation : beaucoup de bruit pour pas grand-chose – Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2010, R.G. n°09-11161
On le sait, la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise est subordonnée à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle soit proportionnée aux intérêts légitime
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IT / IP
Epuisement du droit sur la marque : dernières évolutions – Cass.com., 23 mars 2010 (pourvois n°09-65839, 09-65844, 09-66522, 09-66987)
On le sait, la CJUE a eu l’occasion de rendre une décision (CJUE, 23 avr.2009, aff. C-59-08 Copad/Dior) riche d’enseignements concernant l’épuisement du droit sur la marque et facilitant la protection des marques de luxe.
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Distribution
Interprétation stricte de la clause d’exclusivité territoriale – CA Paris, 11 juin 2014, RG n°11/21197
L’exclusivité territoriale consentie en distribution ne s’étend pas au-delà de ce qui est expressément indiqué dans la clause qui la définit. Ainsi, l’exclusivité territoriale portant sur l’usage d’une enseigne ne s’étend pas aux autres enseignes du même
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Immobilier
Un projet d’autorisation de travaux peut être modifié par le copropriétaire demandeur – Cass. civ. 3ème, 4 juin 2014, pourvoi n°13-15.400
Le projet de travaux d’un copropriétaire peut être modifié en cas de demande d’autorisation judiciaire.
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IT / IP
La copie d’écran sans autorisation du titulaire des droits sur le contenu est licite – CJUE, 4ème chambre, 5 juin 2014
La CJUE précise les conditions de licéité de la capture d’écran portant sur un contenu protégé par le droit d’auteur et sans autorisation de l’auteur.
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Distribution
Consécration de l’originalité du contrat de commission-affiliation par rapport au contrat d’agence commerciale Cass. com., 29 juin 2010, Bull. civ. IV
L’affaire qui a opposé la société CHATTAWAK, qui dirige le réseau du même nom, à son affilié d’Annecy défraye la chronique depuis plusieurs années.
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Concurrence consommation
De la véritable portée de la directive sur les pratiques commerciales déloyales – Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2010, R.G. n°09-11161
La directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005 a été transposée en droit français par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi dite « Chatel 2 »)…
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Concurrence consommation
L’irrecevabilité de l’action en cessation pour des contrats proposés aux non-professionnels – Cass. civ. 1ère, 4 juin 2014, pourvoi n°13-13.779
L'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.
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Concurrence consommation
Validité des clauses de déchéance de garantie commerciale – Cass. civ. 1ère, 4 juin 2014, pourvoi n°13-14.717
Une clause de déchéance de garantie commerciale n’est pas abusive si elle ne prive pas le consommateur de se prévaloir de la force majeure.
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Concurrence consommation
Rupture brutale partielle d’une relation commerciale établie : point de départ de la relation – CA Paris, 5 juin 2014, RG n°12/12972
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie sans préavis écrit d’une durée minimale tenant notamment compte de la durée de la relation, ce qui nécessite, pour celui qui se
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