Distribution
Consécration de l’originalité du contrat de commission-affiliation par rapport au contrat d’agence commerciale Cass. com., 29 juin 2010, Bull. civ. IV
L’affaire qui a opposé la société CHATTAWAK, qui dirige le réseau du même nom, à son affilié d’Annecy défraye la chronique depuis plusieurs années.
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Concurrence consommation
De la véritable portée de la directive sur les pratiques commerciales déloyales – Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2010, R.G. n°09-11161
La directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005 a été transposée en droit français par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi dite « Chatel 2 »)…
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Restructuring
Les procédures européennes d’insolvabilité et la détermination de la juridiction compétente – Cass. com., 27 mai 2014, pourvoi n°13-14.956
Une juridiction française ne peut pas ouvrir une procédure collective, dès lors qu’une telle procédure a été antérieurement ouverte par une juridiction d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.
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Distribution
Efficacité de l’accusé de réception du DIP – CA Lyon, 5 juin 2014, RG n°13/03651
L’accusé de réception du DIP signé par le candidat franchisé fait présumer la remise d’un DIP complet, jusqu’à preuve du caractère incomplet du DIP par le franchisé.
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IT / IP
Sanction du dépôt frauduleux de marque – CA Paris, 30 mai 2014, RG n°13/14861
Le présent arrêt illustre la sanction par la nullité du dépôt frauduleux de marque effectué par une société au détriment de sa concurrente dans une affaire dont les faits étaient particulièrement caractéristiques de l’intention de nuire.
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Distribution
Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation : beaucoup de bruit pour pas grand-chose – Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2010, R.G. n°09-11161
On le sait, la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise est subordonnée à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle soit proportionnée aux intérêts légitime
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IT / IP
Epuisement du droit sur la marque : dernières évolutions – Cass.com., 23 mars 2010 (pourvois n°09-65839, 09-65844, 09-66522, 09-66987)
On le sait, la CJUE a eu l’occasion de rendre une décision (CJUE, 23 avr.2009, aff. C-59-08 Copad/Dior) riche d’enseignements concernant l’épuisement du droit sur la marque et facilitant la protection des marques de luxe.
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Immobilier
De la qualification de locaux monovalents – Cass. civ. 3ème, 21 mai 2014, pourvoi n°13-12.592
Seuls les travaux d’aménagement devenus propriété du bailleur peuvent déboucher sur l’application du régime des locaux monovalents.
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Immobilier
Du point de départ des intérêts sur le prix de loyer renouvelé – Cass. civ. 3ème, 18 juin 2014, pourvoi n°13-14.715
Le point de départ des intérêts moratoires en cas de renouvellement de loyer.
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International
Concurrence – Décision de l’Autorité de la Concurrence du 13 juin 2014
L’Autorité de la concurrence a rendu une décision le 13 juin 2014 condamnant SFR au titre des tarifs appliqués en matière de téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte.
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