Distribution
Interprétation stricte de la clause d’exclusivité territoriale – CA Paris, 11 juin 2014, RG n°11/21197
L’exclusivité territoriale consentie en distribution ne s’étend pas au-delà de ce qui est expressément indiqué dans la clause qui la définit. Ainsi, l’exclusivité territoriale portant sur l’usage d’une enseigne ne s’étend pas aux autres enseignes du même
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Immobilier
Un projet d’autorisation de travaux peut être modifié par le copropriétaire demandeur – Cass. civ. 3ème, 4 juin 2014, pourvoi n°13-15.400
Le projet de travaux d’un copropriétaire peut être modifié en cas de demande d’autorisation judiciaire.
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IT / IP
La copie d’écran sans autorisation du titulaire des droits sur le contenu est licite – CJUE, 4ème chambre, 5 juin 2014
La CJUE précise les conditions de licéité de la capture d’écran portant sur un contenu protégé par le droit d’auteur et sans autorisation de l’auteur.
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Distribution
Consécration de l’originalité du contrat de commission-affiliation par rapport au contrat d’agence commerciale Cass. com., 29 juin 2010, Bull. civ. IV
L’affaire qui a opposé la société CHATTAWAK, qui dirige le réseau du même nom, à son affilié d’Annecy défraye la chronique depuis plusieurs années.
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Concurrence consommation
De la véritable portée de la directive sur les pratiques commerciales déloyales – Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2010, R.G. n°09-11161
La directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005 a été transposée en droit français par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi dite « Chatel 2 »)…
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Restructuring
Les procédures européennes d’insolvabilité et la détermination de la juridiction compétente – Cass. com., 27 mai 2014, pourvoi n°13-14.956
Une juridiction française ne peut pas ouvrir une procédure collective, dès lors qu’une telle procédure a été antérieurement ouverte par une juridiction d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.
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Distribution
Efficacité de l’accusé de réception du DIP – CA Lyon, 5 juin 2014, RG n°13/03651
L’accusé de réception du DIP signé par le candidat franchisé fait présumer la remise d’un DIP complet, jusqu’à preuve du caractère incomplet du DIP par le franchisé.
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Concurrence consommation
Rupture brutale partielle d’une relation commerciale établie : point de départ de la relation – CA Paris, 5 juin 2014, RG n°12/12972
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie sans préavis écrit d’une durée minimale tenant notamment compte de la durée de la relation, ce qui nécessite, pour celui qui se
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Concurrence consommation
Vente de produits concurrents par un agent commercial et absence de faute – CA Paris, 5 juin 2014, RG n°12/12940
Un agent commercial commercialise des produits concurrents à ceux dont la vente lui a été confiée par le mandant, ce que ce dernier invoque pour justifier la résiliation du contrat de l’agent et refuser le versement d’une indemnité de rupture…
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IT / IP
L’action en référé contrefaçon : à manier avec précaution – CA Paris, 3 juin 2014, RG n°12/20332
L’action en référé contrefaçon est à manier avec précaution compte tenu des conditions spécifiques auxquelles elle est soumise ainsi qu’en témoigne cette décision.
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