La Cour de cassation vide d’effet les clauses de règlement amiable qui ne prévoient pas de procédure précise de conciliation, en autorisant les parties à assigner sans négociation préalable.

Un distributeur français invoquait le fait que l’article L.442-6 du Code de commerce n’était pas applicable au cas d’espèce : selon lui seul le droit chilien devait s’appliquer en raison de la localisation du fait dommageable.

De la détermination du secteur géographique concédé à l’agent dépend le montant de la commission qui doit lui être versée.

Le parasitisme consiste pour un agent économique à s’immiscer dans le sillage d’un autre afin d’en tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire.

En matière de concession automobile, comme en d’autres matières, les termes clairs et précis du contrat de distribution doivent faire force de loi, peu important les usages contraires qui de surcroît ne sont pas établis.

La mission du mandataire ad hoc, nommé par le Tribunal dans le cadre d’une liquidation pour représenter les intérêts propres de la société liquidée, n’est terminée que lorsque le Tribunal met fin à cette mission.

Dans l’examen de la rupture brutale des relations commerciales établies, un certain nombre de critères sont appréciés par les juges : en voici tout un panel dans le même arrêt.

Action contre les anciens dirigeants suite à une dépréciation des titres.

Le liquidateur judiciaire ès qualité ne peut se pourvoir en cassation contre les décisions statuant sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Les juges du fond examinent les conditions d’accès d’un nom de domaine au régime des marques notoires non enregistrées.