Depuis plusieurs années, les titulaires de marques se sont émus de la pratique consistant, pour des concurrents (voire même des distributeurs de produits contrefaisants), à utiliser leur marque comme mot-clé, grâce au système de référencement Google Adwor

La cour d’appel donne des éléments de distinction entre ce qui relève de la créativité originale protégeable par le droit d’auteur et la simple technicité fonctionnelle.

De la finalité distincte de l’assurance dommages-ouvrage et de l’assurance en responsabilité.

La reprise d’une entreprise soumise à une procédure collective entraîne de plein droit, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée.

En l’espèce, un franchisé avait conclu un contrat de franchise (d’une durée de 7 ans) et un contrat d’approvisionnement (d’une durée de 5 ans).

Le liquidateur judiciaire ès qualité ne peut se pourvoir en cassation contre les décisions statuant sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Les juges du fond examinent les conditions d’accès d’un nom de domaine au régime des marques notoires non enregistrées.

Illustration d’une augmentation frauduleuse du passif justifiant le prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’égard du dirigeant.

Sont conformes à l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, les dispositions de l’article L.624-9 du Code de commerce.

La mission du mandataire ad hoc, nommé par le Tribunal dans le cadre d’une liquidation pour représenter les intérêts propres de la société liquidée, n’est terminée que lorsque le Tribunal met fin à cette mission.