Immobilier
L’assureur en responsabilité ne peut se prévaloir d’une faute de l’assureur dommages-ouvrage – Cass. civ. 3ème, 9 avril 2014, pourvoi n°13-15.555
De la finalité distincte de l’assurance dommages-ouvrage et de l’assurance en responsabilité.
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Restructuring
Cession d’entreprise en difficulté et transfert du contrat de travail – Cass. soc., 30 avril 2014, pourvoi n°12-35.219
La reprise d’une entreprise soumise à une procédure collective entraîne de plein droit, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée.
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Distribution
De l’indivisibilité d’un contrat de franchise et d’un contrat d’approvisionnement
En l’espèce, un franchisé avait conclu un contrat de franchise (d’une durée de 7 ans) et un contrat d’approvisionnement (d’une durée de 5 ans).
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Corporate
Sanction de la violation des clauses statutaires dans un groupement d’intérêt économique – Cass. com., 6 mai 2014, pourvoi n°13-11.427
La Cour de cassation revient sur sa position antérieure et considère désormais que la violation d’une clause statutaire d’un GIE n’entraîne pas nécessairement la nullité de la décision résultant de la violation.
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IT / IP
Présomption de titularité des droits en faveur des personnes morales – CA Paris, 9 mai 2014, RG n°13/08620
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris rappelle les règles régissant la présomption de titularité des droits sur l’œuvre dont bénéficie la personne morale qui l’exploite.
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Restructuring
La voie de la cassation fermée au liquidateur – Cass. com., 18 mars 2014, pourvoi n°12-26.390
Le liquidateur judiciaire ès qualité ne peut se pourvoir en cassation contre les décisions statuant sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
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IT / IP
Conditions d’accès du nom de domaine au régime des marques notoires – CA Bordeaux, 10 mars 2014, RG n°13/01331
Les juges du fond examinent les conditions d’accès d’un nom de domaine au régime des marques notoires non enregistrées.
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Restructuring
Redressement fiscal et augmentation frauduleuse du passif – Cass. com., 29 avril 2014, pourvoi n°13-12.563
Illustration d’une augmentation frauduleuse du passif justifiant le prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’égard du dirigeant.
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Restructuring
La conformité du délai de revendication à la Convention Européenne des Droits de l’Homme – Cass. com., 1er avril 2014, pourvoi n°13-13.574
Sont conformes à l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, les dispositions de l’article L.624-9 du Code de commerce.
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Corporate
Durée de la mission du mandataire ad hoc lors d’une liquidation – Cass. com., 8 avril 2014, pourvoi n°13-12.583
La mission du mandataire ad hoc, nommé par le Tribunal dans le cadre d’une liquidation pour représenter les intérêts propres de la société liquidée, n’est terminée que lorsque le Tribunal met fin à cette mission.
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