Conditions d’accès du nom de domaine au régime des marques notoires – CA Bordeaux, 10 mars 2014, RG n°13/01331

Les juges du fond examinent les conditions d’accès d’un nom de domaine au régime des marques notoires non enregistrées.

Une demande d’enregistrement a été déposée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle sur la dénomination « Alphazome » pour distinguer des produits et services de construction.

Une société a toutefois formé opposition auprès de l’INPI en se prévalant de l’utilisation antérieure de la même dénomination qu’elle indiquait être une marque non déposée mais notoire au sens de l’article 6 bis de la Convention de l’Union de Paris aux termes duquel les pays de l’Union se sont engagés « à refuser ou invalider l’enregistrement (…) d’une marque qui constitue la reproduction, l’imitation ou la traduction, susceptible de créer la confusion, d’une marque que l’autorité compétente  (…) estimera y être notoirement connue (…) pour des produits ou services similaires ».

L’opposition a toutefois été déclarée irrecevable par l’administration saisie et la Cour d’appel s’est trouvée saisie de l’examen de l’antériorité que la société ayant formé opposition alléguait au titre de son exploitation du nom de domaine « alphazome.org », faisant valoir notamment, pour justifier la notoriété de sa dénomination, le nombre important de visites sur son site internet.

La Cour d’appel confirme l’irrecevabilité de l’opposition formée. Si un nom de domaine peut constituer une marque notoire au bénéfice de son propriétaire lui permettant alors de former opposition, elle souligne que « la notoriété d’une marque non enregistrée doit s’apprécier auprès du public concerné par les produits et services en cause et la marque doit être connue par une large fraction du public concerné, sur tout le territoire ou sur une partie substantielle du territoire ». Or, en l’espèce, la Cour d’appel considère que, même si le marché en question est très spécialisé et donc le public intéressé très restreint, pour l’appréciation de la notoriété de la marque, tant le nombre de visites sur le site alphazom.org que l’écho relativement faible rencontré par ledit site dans les médias spécialisés ne permettent pas de caractériser la « notoriété ».

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