L’assureur en responsabilité ne peut se prévaloir d’une faute de l’assureur dommages-ouvrage – Cass. civ. 3ème, 9 avril 2014, pourvoi n°13-15.555

De la finalité distincte de l’assurance dommages-ouvrage et de l’assurance en responsabilité.

Postérieurement à la réalisation d’un lot étanchéité sur un chantier, des désordres sont apparus.
 
Les assureurs en responsabilité du maître d’oeuvre et de l’entrepreneur ont prétendu que l’assureur dommages-ouvrage avait commis une faute en proposant une indemnisation insuffisante, qui aurait abouti à l’aggravation des désordres.
 
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si ces deux assureurs en responsabilité pouvaient rechercher la responsabilité délictuelle de l’assureur dommages-ouvrage, arguant d’une prétendue mauvaise exécution d’un contrat auquel ils n’étaient pas partie.
 
La Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant que « les assureurs en responsabilité de l’architecte et de l’entrepreneur, auxquels incombait la charge finale de la réparation des désordres relevant de l’article 1792 du Code civil, devaient prendre toutes les mesures utiles pour éviter l’aggravation du sinistre et ne pouvaient pas se prévaloir des fautes de l’assureur dommages-ouvrage, qui auraient pu concourir à l’aggravation des désordres. »
 
Cette solution, bien que sévère pour les assureurs en responsabilité, est justifiée au regard de la finalité de l’assurance dommages-ouvrage qui, souscrite par le maître d’ouvrage, a pour finalité de préfinancer les travaux réparatoires, alors que l’assurance de responsabilité décennale souscrite par les maîtres d’oeuvre et les entreprises a pour objet d’assumer la charge définitive de la dette.
 
Il en résulte que les assureurs en responsabilité doivent être vigilants dans un tel cas de figure en mettant en oeuvre les mesures nécessaires permettant d’éviter l’aggravation des désordres et ainsi consécutivement limiter la charge de l’indemnisation qui leur incombe.
 
Sommaire

Autres articles

some
Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement
Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail, la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.
some
Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux pour la période d’avril et mai 2020
Si bailleur et preneur, en période de Covid-19, doivent, de bonne foi, se concerter sur la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives, les moyens du locataire – défaut dans l’obligation de délivrance du bailleur et...
some
Précisions nouvelles sur les prêts libellés en francs suisses et les clauses abusives
La CJUE considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt et l’augmentation du montant des mensualités sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
some
[VIDÉO] Etat du marché en période de crise sanitaire, par Patrick COLOMER
Patrick COLOMER, Expert judiciaire près de la Cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation, intervient dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction.
some
[VIDÉO] Baux commerciaux et marché locatif, par Patrick COLOMER
Patrick COLOMER, Expert judiciaire intervenant dans le cadre de contentieux locatifs et d'indemnités d'éviction, aborde notamment dans cette vidéo le marché locatif, la baisse/hausse des loyers et la propriété commerciale.
some
Exploitation illicite : attention aux modifications apportées aux projets commerciaux en cours de réalisation !
Par un arrêt en date du 15 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie par l’Association En Toute Franchise, a censuré le refus d’un Préfet de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il détient en matière d’aménagement…