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Cession d’entreprise en difficulté et transfert du contrat de travail - Cass. soc., 30 avril 2014, pourvoi n°12-35.219

La reprise d’une entreprise soumise à une procédure collective entraîne de plein droit, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée.

Le présent arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que la reprise d’une entreprise soumise à une procédure collective, « entraîne de plein droit […], la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée » et « qu’il ne peut être dérogé à ces dispositions que lorsque […] le plan de redressement prévoit des licenciements pour motifs économiques ».

Cette décision s’inscrit dans le respect des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail aux termes duquel la modification juridique de l’employeur entraîne le transfert automatique de l’ensemble des contrats de travail en cours au nouvel employeur. Ces contrats sont donc poursuivis aux conditions préexistantes, les salariés conservant notamment leur ancienneté.

En matière de cession d’entreprise en difficulté, le candidat dont le projet industriel s’accompagne d’une réduction de l’effectif salarial doit veiller à lister précisément les catégories de postes qu’il entend conserver. Les contrats ainsi repris sont alors poursuivis conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 précité, les autres devant faire l’objet de licenciement dans les conditions de l’article L.642-5 du Code de commerce.

En l’espèce, le repreneur considérant que l’ancienne gérante ne bénéficiait pas d’un contrat de travail, avait entendu signer avec elle un nouveau contrat lors de la reprise. Une difficulté est alors apparue au moment de la rupture ultérieure du contrat de travail de cette salariée. Celle-ci a dès lors porté des demandes en tenant compte de son ancienneté au sein de l’entreprise reprise. A l’appui de ses demandes, la salariée entendait démontrer l’existence d’un contrat de travail préexistant à la cession, de sorte qu’à défaut d’avoir fait l’objet d’un licenciement au moment de la reprise, ce premier contrat avait été transféré au nouvel employeur.

La Haute Juridiction confirme les juges d’appel en ce que ces derniers, ayant retenu l’existence d’un contrat de travail liant la salariée à l’entreprise avant sa cession, n’ont fait que tirer les conséquences légales du transfert de ce contrat de travail. La salariée pouvait donc légitimement faire remonter son ancienneté à la date de son arrivée en sein de l’entreprise.

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