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Validité des clauses de déchéance de garantie commerciale - Cass. civ. 1ère, 4 juin 2014, pourvoi n°13-14.717

Une clause de déchéance de garantie commerciale n’est pas abusive si elle ne prive pas le consommateur de se prévaloir de la force majeure.


La Cour de cassation a validé une clause de déchéance de garantie dans un contrat de location de véhicule. Le contrat en question prévoyait une garantie de rachat de la franchise d’assurance en cas de vol du véhicule. Le rachat de la franchise était conditionné à la restitution des clés et documents du véhicule dans les 48 heures du vol. A défaut, une clause stipulait la déchéance de la garantie. Un consommateur avait contesté cette clause de déchéance de garantie comme étant abusive. Toutefois, la Cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi, parce que « la clause litigieuse réservait au preneur, qui invoquait l'impossibilité d'assurer les restitutions requises dans le délai convenu, la faculté d'opposer la force majeure pour échapper au paiement de la franchise ». La jurisprudence admet donc les clauses limitatives de garantie à la double condition qu’il s’agisse de la limitation d’une garantie commerciale (et non pas de la limitation d’une garantie légale), et que la clause ne prive pas le consommateur de se prévaloir de la force majeure. Dans ces conditions, il n’y a pas limitation de la responsabilité du professionnel par rapport à ses obligations légales, mais encadrement contractuel des garanties consenties au-delà des garanties légales.

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