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Clause de déchéance de garantie

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La clause de déchéance de garantie est une clause par laquelle les parties conviennent que le bénéficiaire d’une garantie sera déchu de cette garantie s’il n’accomplit pas une diligence déterminée. Le mécanisme est proche des clauses d’exclusion de garantie. Elle est courante en matière d’assurances, en imposant à l’assuré d’accomplir certaines démarches en cas de sinistre, à défaut de quoi il sera déchu de la garantie que lui apporte le contrat d’assurance. Dans les contrats conclus avec les consommateurs, la jurisprudence a admis la validité de ces clauses à la condition qu’elles ne limitent pas la garantie légale à laquelle le consommateur a droit (Cass. civ. 1ère, 4 juin 2014, no 13-14.717). Dans le cas contraire, la clause est réputée abusive de manière irréfragable (C. consomm., art. R.132-1).

Synonymes : Exclusion de garantie
Termes associés : Assurance ; Garantie
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