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Extension de garantie

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L’extension de garantie est une convention, par laquelle les parties conviennent qu’une garantie déjà existante, soit conventionnelle, soit légale, est étendue dans le temps ou dans son objet. De cette manière, un événement qui n’était pas inclus dans la garantie initiale, soit parce que l’objet de la garantie ne le couvrait pas, soit parce que l’événement est survenu après l’extension normale de la garantie initiale, est désormais inclus et couvert, par l’effet de l’extension de garantie.

Dans les contrats conclus entre les professionnels et consommateurs, l’extension de garantie est appelée garantie commerciale (par opposition à la garantie légale), et elle doit faire l’objet d’un contrat écrit comportant une information sur la garantie légale, et précisant le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale (C. consomm., art. L. 211-15).

Synonymes : Garantie commerciale ; Garantie contractuelle
Antonymes : Garantie légale
Termes associés : Garantie ; Conformité
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