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Garantie légale

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Les garanties légales, contrairement aux garanties contractuelles, ont pour source la loi. Les plus connues des garanties légales sont les garanties d’éviction et contre les vices cachés attachées à la vente. Il existe également des garanties légales de paiement : droit de gage général des créanciers, hypothèques légales, garanties financières professionnelles, droit de rétention, par exemple. Les garanties légales peuvent être étendues par des garanties contractuelles.

Termes associés : Conformité ; Droit de gage général ; Vices cachés
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