Corporate
La responsabilité d’un associé peut être engagée par un tiers à la société – Cass. com., 18 février 2014, pourvoi n°12-29.752
Un associé, par les décisions qu’il fait prendre en assemblée générale lorsqu’il est majoritaire, peut engager sa responsabilité à l’égard d’un tiers si l’associé a commis une faute d’une anormalité évidente. La responsabilité des dirigeants vis-à-vis des tiers est fréquemment…
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Restructuring
Auto-saisine du tribunal : inconstitutionnalité consacrée – Cons. const., 7 mars 2014, QPC n°2013-372 et 2013-368
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles deux dispositions du code de commerce, lesquelles permettaient au tribunal de se « saisir d’office » aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
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Distribution
Opposabilité des conditions générales de vente – Cass. civ. 1ère, 11 mars 2014, pourvoi n°12-28.304
Dans cette décision, la Cour de cassation revient sur la question de l’opposabilité des CGV : il est en effet nécessaire que celles-ci aient effectivement été portées à la connaissance de la partie à laquelle elles sont opposées et qu’elles…
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Distribution
Préjudice de la centrale après résiliation fautive du contrat d’approvisionnement – Cass. com., 18 février 2014, pourvoi n°12-29.752
En cas de résiliation fautive et anticipée du contrat d’approvisionnement à durée déterminée par le distributeur, la centrale d’approvisionnement a droit à la réparation de son préjudice, qui inclut la perte de marge brute des ventes qu’elle aurait pu réaliser…
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Distribution
Condamnation du commissionnaire-affilié à payer la créance du mandataire par provision – CA Paris, 4 mars 2014, RG n°13/10712
La tête de réseau peut obtenir en référé une provision correspondant au montant de la créance qu’elle détient sur son distributeur, peu important à cet égard la contestation relative à la qualification du contrat, qui relève des juges du fond.…
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Distribution
Absence de DIP, contrat non signé, et modification de l’enseigne : un franchiseur approuvé – CA Paris, 5 février 2014, RG n°12/18858
La modification de l’enseigne par le franchiseur, le défaut de détermination d’un territoire d’exclusivité et de signature du contrat ne permettent pas pour autant au franchisé de se soustraire à ses obligations contractuelles. L’arrêt commenté présente l’intérêt de se prononcer…
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Concurrence consommation
Concurrence : application dans le temps de la nouvelle prescription décennale – Cass. com., 18 février 2014, pourvoi n° 12-27.643
La Cour de cassation a rendu un arrêt important, en décidant que la prescription de dix ans de l’article L.462-7 du Code de commerce commence à courir au jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2008. Au…
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IT / IP
Articulation des actions en contrefaçon et concurrence déloyale – Cass. com., 4 février 2014, pourvoi n °13-12.204
L’action en concurrence déloyale peut être fondée sur des faits identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif. La société REVOL PORCELAINE a fait assigner la société GIFI DIFFUSION qui se serait…
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IT / IP
La comparaison de modèles n’est pas commandée que par une appréciation strictement visuelle – Trib. UE, 4 février 2014, aff. T-339/12
Pour apprécier la similarité de deux modèles, le tribunal de l’Union ne se contente pas que d’une stricte impression visuelle de l’observateur averti. Le Tribunal de l’Union européenne, saisi de la validité d’un dépôt de dessin et modèle faute de…
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Immobilier
Chiffre d’affaires HT ou TTC pour le calcul de l’indemnité d’éviction – Cass. civ. 3ème, 5 février 2014, pourvoi n°13-10.174
Faut-il retenir un chiffre d’affaires hors taxes ou toutes taxes comprises pour le calcul de l’indemnité d’éviction ? L’article L.145-14 du code de commerce offre au bailleur la possibilité de refuser au preneur commercial le renouvellement du bail. Toutefois, il lui…
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