Corporate
La responsabilité d’un associé peut être engagée par un tiers à la société – Cass. com., 18 février 2014, pourvoi n°12-29.752
Un associé, par les décisions qu’il fait prendre en assemblée générale lorsqu’il est majoritaire, peut engager sa responsabilité à l’égard d’un tiers si l’associé a commis une faute d’une anormalité évidente. La responsabilité des dirigeants vis-à-vis des tiers est fréquemment…
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Restructuring
Auto-saisine du tribunal : inconstitutionnalité consacrée – Cons. const., 7 mars 2014, QPC n°2013-372 et 2013-368
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles deux dispositions du code de commerce, lesquelles permettaient au tribunal de se « saisir d’office » aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
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Distribution
Opposabilité des conditions générales de vente – Cass. civ. 1ère, 11 mars 2014, pourvoi n°12-28.304
Dans cette décision, la Cour de cassation revient sur la question de l’opposabilité des CGV : il est en effet nécessaire que celles-ci aient effectivement été portées à la connaissance de la partie à laquelle elles sont opposées et qu’elles…
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Immobilier
Le preneur ne perd pas le droit à l’indemnité d’éviction du seul fait de son départ – Cass. civ. 3ème, 19 février 2014, pourvoi n°11-28.806
En cas de congé non motivé, le départ du preneur des locaux ne le prive pas de son droit à indemnité d’éviction. Le statut des baux commerciaux offre au preneur pouvant prétendre à une indemnité d’éviction la possibilité de se…
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Immobilier
Charges de copropriété et VEFA – Cass. civ. 3ème, 22 janvier 2014, pourvoi n°12-29.368
L’acquéreur de lots de copropriété en l’état futur d’achèvement n’est tenu au paiement des charges qu’à compter de l’achèvement des lots acquis par le vendeur.
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IT / IP
Contrefaçon sur Internet et tribunal compétent – Cass. civ. 1ère, 22 janvier 2014, pourvoi n°11-26.822
Contrefaçon : l’accessibilité d’un site internet en France comme seul critère de compétence du juge français pour juger des actes de contrefaçon.
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Distribution
Avenant non signé : ses dispositions sont-elles applicables ? – CA Paris, 26 février 2014, RG n°10/25019
L’avenant au contrat n’ayant pas été signé par le franchisé, les magistrats soulignent que « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, des circonstances particulières permettent de lui en donner la signification ». La société A. est à la…
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Distribution
Préjudice de la centrale après résiliation fautive du contrat d’approvisionnement – Cass. com., 18 février 2014, pourvoi n°12-29.752
En cas de résiliation fautive et anticipée du contrat d’approvisionnement à durée déterminée par le distributeur, la centrale d’approvisionnement a droit à la réparation de son préjudice, qui inclut la perte de marge brute des ventes qu’elle aurait pu réaliser…
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Distribution
Condamnation du commissionnaire-affilié à payer la créance du mandataire par provision – CA Paris, 4 mars 2014, RG n°13/10712
La tête de réseau peut obtenir en référé une provision correspondant au montant de la créance qu’elle détient sur son distributeur, peu important à cet égard la contestation relative à la qualification du contrat, qui relève des juges du fond.…
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Distribution
Absence de DIP, contrat non signé, et modification de l’enseigne : un franchiseur approuvé – CA Paris, 5 février 2014, RG n°12/18858
La modification de l’enseigne par le franchiseur, le défaut de détermination d’un territoire d’exclusivité et de signature du contrat ne permettent pas pour autant au franchisé de se soustraire à ses obligations contractuelles. L’arrêt commenté présente l’intérêt de se prononcer…
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