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Importante réduction de sanction à l’égard d’une interdiction de vente en ligne - CA Paris, 13 mars 2014, RG n°2013/00714

L’Autorité de la concurrence a été désavouée par la Cour d’appel de Paris en matière de sanction d’interdiction de vente en ligne.

La Cour d’appel de Paris a considérablement réduit la sanction infligée par l’Autorité de la concurrence à une entreprise active dans le secteur des produits Hi-fi et home cinéma, pour l’interdiction faite à ses revendeurs de vendre les produits en ligne.

En effet, initialement, la condamnation s’élevait à 900.000 euros, et la Cour d’appel de Paris l’a réduite à 10.000 euros.

Tout d’abord, la Cour d’appel considère que la pratique décisionnelle en matière d’interdiction de vente en ligne n’était pas encore clairement fixée à l’époque des pratiques reprochées, et que la gravité de la pratique était donc réduite de ce fait.

Par ailleurs, certains auteurs voient dans l’arrêt de la Cour d’appel une possibilité d’interdire la vente en ligne pour certains produits complexes par une analyse a contrario de la décision.

En effet, la Cour d’appel indique que certains produits moins chers et moins élaborés de la gamme se prêtaient plus à la vente en ligne que certains produits plus complexes, qui nécessitent une démonstration en magasin et génèrent des coûts de stockage et de distribution importants.

Néanmoins, il n’est pas certain que cette formulation offre réellement une possibilité d’interdiction de la vente en ligne de tels produits.

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