webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

Validité des clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe - Cass. civ. 3ème, 11 décembre 2013, pourvoi n°12-22.616

Les clauses d’indexation ont pour objectif d’éviter une hausse trop brutale du montant des loyers. Cependant, l’évolution trop rapide de l’indice du coût de la construction a amené les preneurs à tenter d’obtenir la nullité des clauses d’indexation.



Les clauses d’indexation ont pour objectif d’éviter une hausse trop brutale du montant des loyers.

Cependant, l’évolution trop rapide de l’indice du coût de la construction a amené les preneurs à tenter d’obtenir la nullité des clauses d’indexation.

Les clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe ont suscité de nombreuses divergences chez les auteurs et les juridictions depuis quelques années.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation était donc attendu, même s’il ne résout pas tous les points en suspens, ce qui amènera la Haute Juridiction à apporter d’autres précisions sur le sujet.

Dans la présente espèce, le bail avait été renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, notamment au titre du prix du loyer.

Le preneur, ayant cessé de s’acquitter des loyers, s’était vu délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Il avait alors assigné son bailleur pour voir dire privée d’effet la clause d’indexation prévue au bail, le loyer ramené à son prix d’origine et subsidiairement, suspendre les effets de la clause résolutoire.

La Cour d’appel avait refusé de condamner la clause d’indexation estimant que celle-ci doit être considérée comme valide dès lors qu’elle n’a pas pour effet de créer une distorsion entre variation indiciaire et durée s’écoulant entre deux révisions.

La question portait donc sur la référence à un indice de base qui constitue ensuite un indice de référence fixe pour la mise en œuvre de l’indexation.

La Cour de cassation confirme la validité de la clause, relevant que la Cour d’appel a retenu que l’application de l’indice de référence n’a conduit à aucune distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée entre deux révisions.

La Cour de cassation ne tranche pas le débat dans la mesure où elle laisse aux juridictions du fond l’interprétation des clauses d’indexation.

Les juges du fond devront alors rechercher de manière souveraine l’intention des parties pour apprécier la validité ou non de la clause d’indexation.

Les clauses d’indexation devront donc attirer l’attention tant des preneurs que des bailleurs en amont, c'est-à-dire dès la signature des baux afin d’éviter autant que possible cette interprétation.

La Cour de cassation ne se prononce pas non plus sur le caractère d’ordre public de direction de l’article L.112-1 du code monétaire et financier qui répute non écrite toute clause prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision.

La Cour de cassation censure néanmoins l’arrêt de la Cour d’appel sur un autre motif.

Le preneur avait pris l’initiative d’une procédure après avoir reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Les juges d’appel avaient retenu que le délai de trente jours prévu dans la clause résolutoire correspondait au mois calendaire imposé par l’article L.145-41 du code de commerce.

La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce moyen de cassation, considérant qu’une clause résolutoire ne stipulant pas un délai d’au moins un mois a pour effet de faire échec aux dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce qui sont d’ordre public.

La cassation intervenant sur ce point confirme à nouveau la nécessité d’être très vigilant dès la rédaction des contrats de baux et de respecter rigoureusement le délai d’un mois exigé par l’article L.145-41 du code de commerce.

Enfin, cet arrêt est également intéressant dans la mesure où il a refusé d’indemniser le preneur du fait des travaux de désamiantage réalisés dans les locaux, faute par le preneur de justifier d’un préjudice d’exploitation né des contraintes de désamiantage.

VOIR AUSSI

Injonction du juge des référés ayant suspendu un refus de permis de construire

Conseil d’Etat, 7 octobre 2016, n° 395211

- Vu : 2890

Le permis de construire délivré sur injonction du juge des référés ayant suspendu un refus de permis est par nature provisoire : il peut donc être retiré si le refus est confirmé par le juge du fond.

> Lire la suite

Application à la vente d'immeuble de la prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation

Cass. civ. 1ère, 17 février 2016, pourvoi n ̊ 14-29.612

- Vu : 3871

L’action fondée sur les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la consommation se prescrit toujours pas deux ans.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 80517
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 70695
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38716
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35898
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©