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La présomption de titularité des droits - Cass. civ. 1ère, 4 mai 2012, pourvoi n°11-13.116

Afin d’éviter les contestations dilatoires sur la qualité à agir dans le cadre d’une action en contrefaçon, la jurisprudence a posé une présomption de titularité attachée à l’exploitation.  

L’action en contrefaçon de droit d’auteur nécessite en premier lieu de démontrer la titularité de ses droits sur l’œuvre prétendument contrefaite.

On le sait, le titulaire des droits patrimoniaux est l’auteur de l’œuvre (présumé être celui sous le nom duquel l’œuvre est divulgué), ou le cessionnaire des droits.

Afin d’éviter les contestations dilatoires sur la qualité à agir dans le cadre d’une action en contrefaçon, la jurisprudence a posé une présomption de titularité attachée à l’exploitation.  

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation rappelle ainsi par cet arrêt une solution déjà connue selon laquelle « l'exploitation non équivoque d'une œuvre par une personne physique ou morale sous son nom et en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer, à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'œuvre du droit de propriété incorporelle ». Elle casse l’arrêt qui avait rejeté l’action en contrefaçon faute de preuve de la qualité d’auteur.   

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