webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

Valeur locative : prise en compte de l’ensemble de l’assiette des locaux loués - Cass. civ. 3ème, 3 avr. 2012, pourvoi n°10-21.008

La pondération des surfaces servant au calcul de la valeur locative doit s’appliquer à l’intégralité des locaux compris dans l’assiette du bail, y compris les locaux non exploités par le preneur.

Un bailleur a notifié un congé avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer à son locataire, titulaire d’un bail de locaux à usage commercial. La locataire arguait qu’elle n’exploitait pas les deuxième et troisième étages de l’immeuble ainsi que les combles, faisant tous partie de l’assiette du bail. Réformant le jugement de première instance, la cour d’appel a retenu que ces étages étaient inexploitables tant pour une activité commerciale que pour une habitation, faute d’accès distinct du magasin.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel sur le fondement de l’article 4 du Code de procédure civile relatif à l’objet du litige qui est déterminé par les prétentions respectives des parties.

La Haute cour considère que la société bailleresse faisait expressément valoir dans ses conclusions d’appel que la société preneuse pouvait exercer son activité commerciale sur la totalité des surfaces données à bail et que sa décision de ne pas exploiter les surfaces litigieuses ne lui était pas opposable.

La cour d’appel de renvoi devra donc statuer sur la question de la pondération des surfaces et des coefficients à appliquer pour ces locaux inexploités du fait d’un choix personnel de la locataire. La pondération des surfaces servant au calcul de la valeur locative, doit s’appliquer à l’intégralité des locaux compris dans l’assiette du bail, y compris les locaux non exploités par le preneur.

VOIR AUSSI

Bail commercial : incendie et responsabilité du bailleur

Cass. civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-20.696, Publié au Bulletin

- Vu : 936

L’incendie d’origine indéterminée qui se déclare dans un local voisin puis se propage dans un local donné à bail ne constitue pas un cas fortuit au sens de l’article 1722 du code civil. Dès lors, le bailleur est tenu d’indemniser le preneur pour les troubles de jouissance subis du fait de l’incendie.

> Lire la suite

Effets de l’annulation d’une clause d’adhésion à une association de commerçants - Cass. civ. 1ère, 12 juill. 2012, CA Paris 15 juin 2012

- Vu : 9824

Ces arrêts, attendus par un large public, se prononcent sur les conséquences financières de la nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 90145
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84996
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39795
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 39126
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©