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Modification unilatérale de la notice descriptive et dépôt de garantie - Cass. civ. 3ème, 12 avr. 2012, pourvoi n°11-11.764

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence tendant à donner force obligatoire au contrat préliminaire de réservation.

Un couple ayant réservé un lot dans un immeuble à construire, a assigné la société de construction afin d’obtenir la restitution du dépôt de garantie et l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’annulation de la réservation par le vendeur qui invoquait le refus des époux de signer l’acte de vente sans motif légitime.

La notice descriptive sommaire prévoyait des menuiseries extérieures en aluminium. Leur remplacement par du PVC dans la notice descriptive définitive ne correspondait à aucune des modifications permises par cette notice.

La Cour de cassation reprend le raisonnement des juges d’appel qui ont considéré que le dépôt de garantie devait être restitué, le contrat de vente n’étant pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.

Cette conception extensive de  l’article R.261-31 du Code de la construction et de l’habitation relatif à la restitution du dépôt de garantie dans les ventes d’immeuble à construire, s’inscrit dans la jurisprudence tendant à donner force obligatoire au contrat préliminaire de réservation, considéré comme un contrat synallagmatique sui generis.

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Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, n°16-16.566, Publié au Bulletin

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