webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Forme du recours contre l’ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire - Cass. com., 27 novembre 2012, pourvoi n°11-23.465

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la régularité par voie de télécopie d’un recours contre l’ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la régularité par voie de télécopie d’un recours contre l’ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire.

En effet, l’article R. 663-39 du code de commerce dispose que « la demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ».

En l’espèce, l’administrateur judiciaire de la société placée en redressement judiciaire avait demandé la fixation du montant de sa rémunération au titre de sa mission à laquelle une ordonnance du magistrat délégué au Premier président de la Cour d’appel avait fait droit. La société en redressement avait alors formé un recours contre cette ordonnance par voie de télécopie.

Le Premier président de la Cour d’appel ayant déclaré le recours de la société recevable, l’administrateur, invoquant l’irrecevabilité dudit recours, a formé un pourvoi en cassation contre la décision d’appel.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, par l’arrêt rendu le 27 novembre 2012, rejette le pourvoi, précisant    qu’ « en l’absence d’autres formalités prévues par l’article R. 663-39 du code de commerce, un tel recours peut être formé, dans ce délai, par voie de télécopie ». Ainsi,  la seule condition posée pour la recevabilité d’un tel recours apparait être le respect du délai d’un mois, la forme du recours étant indifférente.

L’article R. 663-39 s’appliquant également aux commissaires à l’exécution du plan, aux mandataires et aux liquidateurs judiciaires, cette interprétation libérale ne se limite pas aux seuls administrateurs judiciaires.


VOIR AUSSI

Qualité à agir du liquidateur contre une EIRL malgré l’absence de mention de celle-ci dans le jugement d’ouverture

Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-19.952

- Vu : 370

En application de l’article 680-2 du Code de commerce, lorsqu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres I à IV du livre VI de ce code doivent être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité en difficulté ; que ces règles s’appliquent quand bien même le jugement d’ouverture et sa mention au BODACC ne précisent pas qu’ils ne visent que les éléments du seul patrimoine affecté en difficulté.

> Lire la suite

Période suspecte et modification de gage, une opération sous contrôle

Cass. com., 27 septembre 2016, n°15-10.421

- Vu : 4290

La modification d’un gage en période suspecte ne peut avoir pour effet d’accroître les garanties du créancier et ce, sous peine de nullité.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 96324
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 86200
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40639
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40368
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©