Un expert comptable peut, à titre accessoire, exercer des activités juridiques et être en conséquence amené, généralement pour le compte de petites entreprises, à rédiger un acte de cession de droits sociaux.
Un expert comptable peut, à titre accessoire, exercer des activités juridiques et être en conséquence amené, généralement pour le compte de petites entreprises, à rédiger un acte de cession de droits sociaux.
En cette qualité de rédacteur d’actes, il est tenu non seulement de s’assurer de l’efficacité de l’acte mais également d’informer de manière exhaustive les parties sur les conséquences de l’opération projetée. Les experts-comptables sont, de la même manière que d’autres professions libérales, soumis à un devoir de conseil.
En l’espèce, les cédants, qui s’étaient portés caution de la société, postérieurement mise en liquidation judiciaire, furent poursuivis par un établissement de crédit.
La cession des droits sociaux n’avait pas éteint leur engagement de caution mais l’expert-comptable conseil des cédants n’avait pas attiré leur attention sur ce point et sur l’éventualité d’une mainlevée des cautionnements au moment de la cession.
La haute juridiction condamne l’expert-comptable, à qui il appartenait d’informer les cédants de la persistance de leur engagement de cautions malgré la cession.
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