Notion d’acquéreur non professionnel en matière de vente immobilière – Cass. civ. 3ème, 24 oct. 2012, pourvoi n°11-18.774

Photo de profil - MILLIER-LEGRAND Chantal | Avocat | Lettre des réseaux

MILLIER-LEGRAND Chantal

Avocat

Dans cette décision, la Cour de cassation définit la notion de « non-professionnel » et retient une position s’inscrivant dans le courant de la jurisprudence consumériste.

Suivant promesse synallagmatique de vente notariée en date du 23 juillet 2008, une société civile immobilière (SCI) a acquis une villa mais a refusé de réitérer ladite promesse au motif qu’elle n’avait pas bénéficié du délai de rétractation prévu par l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

N’ayant pas obtenu la restitution de l’indemnité d’immobilisation séquestrée entre les mains du notaire, la SCI a assigné le vendeur à cette fin, lequel a sollicité le versement de cette indemnité à son profit. Les juridictions du fond ont débouté la SCI de sa demande.

Un pourvoi a alors été formé par cette dernière reprochant à la Cour d’appel d’avoir déduit le caractère professionnel de la promesse de l’objet social statutaire de la société sans s’attacher à son activité réelle. 

Or selon la SCI, la finalité poursuivie était l’acquisition d’une villa par un particulier à des fins d’habitation personnelle.

La Cour de cassation n’a pas suivi cet argumentaire en confirmant l’arrêt de la Cour d’appel au motif qu’une SCI dont l’objet social était l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers meublés et aménagés, n’est pas un acquéreur au sens de l’article L271-1 précité dès lors que l’acte d’acquisition était en rapport avec cet objet social.

Cette motivation pour définir le non-professionnel s’inscrit dans la jurisprudence consumériste, le critère du « rapport direct » entre l’activité du contractant et l’acte ayant été adopté en matière de clause abusive  depuis un arrêt de 1995.  

Sommaire

Autres articles

some
Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement
Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail, la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.
some
Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux pour la période d’avril et mai 2020
Si bailleur et preneur, en période de Covid-19, doivent, de bonne foi, se concerter sur la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives, les moyens du locataire – défaut dans l’obligation de délivrance du bailleur et...
some
Précisions nouvelles sur les prêts libellés en francs suisses et les clauses abusives
La CJUE considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt et l’augmentation du montant des mensualités sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
some
[VIDÉO] Etat du marché en période de crise sanitaire, par Patrick COLOMER
Patrick COLOMER, Expert judiciaire près de la Cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation, intervient dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction.
some
COVID-19 : Fermeture des commerces non essentiels et demande de restitution des loyers payés pendant la période de confinement
La 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris décide que le locataire n’est pas fondé à exciper, au soutien de sa demande de restitution de loyers payés pendant la période de fermeture administrative de son commerce de vente d’objets d’art…
some
Etendue de la destination contractuelle d’un restaurant et vente à emporter
L’adjonction d’une activité ne peut donner lieu à déplafonnement du loyer s’il s’agit d’une activité dite incluse, c’est-à-dire se rattachant naturellement à la destination contractuelle initiale et à son évolution en fonction des usages ou pratiques...