webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Compétence exclusive du juge-commissaire pour la désignation d’un technicien - Cass. com., 17 septembre 2013, pourvoi n°12-17.741

la Haute juridiction confirme la compétence exclusive du juge-commissaire pour procéder à la désignation d’un technicien par application des dispositions de l’article L.621-9 alinéa 2 du code de commerce.

Aux termes de cette décision, la Haute juridiction confirme la compétence exclusive du juge-commissaire pour procéder à la désignation d’un technicien par application des dispositions de l’article L.621-9 alinéa 2 du code de commerce.

En l’espèce, une demande d’expertise in futurum avait été formulée devant le juge des référés par l’un des associés d’une société placée en liquidation judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. L’objet de la demande portait sur l’existence de conditions de paiement préférentielles ayant pu bénéficier à certains créanciers de la procédure collective, en l’occurrence ses co-associés.

Débouté par la Cour d’appel de sa demande d’expertise au motif qu’il « n’avait pas saisi le juge-commissaire d’une demande de mesure d’instruction, qu’il lui appartenait d’ordonner en application de l’article L. 621-9 du code de commerce », l’associé de la société débitrice s’est pourvu en cassation.Le moyen au pourvoi soutenait que le juge des référés, compétent pour ordonner une expertise probatoire, dispose d’un pouvoir concurrent de celui du juge-commissaire pour désigner un technicien avec la mission qu’il détermine.

Si les Sages cassent l’arrêt rendu par les juges du fond, ils ne font pas pour autant droit au pourvoi, considérant que la Cour d’appel aurait dû, non pas rejeter la demande d’expertise, mais la déclarer irrecevable, « le juge des référés [étant] incompétent pour statuer sur la demande de [l’associé] relative à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ».

Cette solution s’inscrit dans l’esprit de la loi de sauvegarde n°2005-845 du 26 juillet 2005 dont l’objectif était d’éviter la concurrence des pouvoirs du juge-commissaire et du juge des référés pour ordonner une mesure d’instruction relative à une question se rapportant à la procédure collective en cours. La Cour d’appel de Paris avait déjà eu à se prononcer sur cette question et avait statué dans le même sens (CA Paris, 12 octobre 2011, RG n°11/03689).

On rappellera en effet qu’aux termes de l’article L. 621-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de 2005 précitée, le juge-commissaire est seul compétent pour procéder à la désignation d’un technicien avec la mission qu’il détermine. Dès lors, toute personne justifiant d’un intérêt à voir la mesure ordonnée – en l’espèce un associé de la société débitrice – peut désormais en faire la demande.


VOIR AUSSI

Jugement interprétatif et voies de recours

Cass. com., 1er septembre 2016, pourvoi n°15-23.349

- Vu : 3190

L’appel réformation de la décision interprétant un jugement modifiant le plan de cession n’est ouvert qu’au Ministère public, ou au cessionnaire si le jugement lui impose des charges non souscrites au cours de la préparation du plan.

> Lire la suite

Effectivité de la dérogation au seuil d’accès à la sauvegarde financière accélérée - Décret n°2012-1071, 20 sept. 2012

- Vu : 5826
L’article L. 628-1 du code de commerce, institué par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, prévoit que le débiteur doit, pour pouvoir bénéficier de ... > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83047
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 79836
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39165
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37340
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©