webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

Marque et nom patronymique - Cass. com., 13 novembre 2013, pourvoi n°12-26.439

Quiconque ne peut pas nécessairement utiliser son nom patronymique dans le cadre de la vie des affaires.

Une entreprise familiale, entreprise X., fondée par le grand-père en 1899, fut successivement reprise par le fils puis par les petits-fils. Ces derniers fondèrent en 1970 une société anonyme dénommée SA Etablissements X.

Quelques décennies plus tard, l’un de ces petits-fils céda ses titres dans la société et quitta ses fonctions de dirigeant. Il a néanmoins poursuivi ses activités professionnelles et fondé une société dans le même secteur d’activité, dénommée société Pierre X.

Dans la foulée, il a déposé une marque reprenant son patronyme et ce, quelques mois après le dépôt par la société qu’il venait de quitter d’une marque incluant également le même patronyme. Cette dernière l’assigna alors afin d’obtenir l’annulation du dépôt de marque assortie d’une interdiction d’usage.

La Cour d’appel avait fait droit à ces demandes. Le pourvoi reprochait à l’arrêt d’avoir annulé la marque aux motifs d’une fraude aux droits antérieurs de la société X., tout en se fondant sur des motifs afférents au risque de confusion.

La Cour de cassation approuve l’arrêt qui relève que le dépôt de la marque incriminée était intervenu postérieurement au dépôt de la marque par la société X. pour des produits et services identiques et que, de surcroît, Pierre X. ne pouvait ignorer l’usage, notamment dans la dénomination sociale, du patronyme X.

Dans ces conditions, la Cour d’appel a justement retenu que le dépôt de la marque incriminée était intervenu en violation des droits antérieurs de la société Etablissements X. L’arrêt approuve également les juges du fond d’avoir considéré qu’en reprenant dans la dénomination sociale de sa société le patronyme de son grand-père, en s’attribuant les mérites qui revenaient à la société Etablissements X. et en entretenant une confusion, la société Pierre X. avait adopté de mauvaise foi sa dénomination sociale en reprenant le patronyme X.

En revanche, la Cour de cassation casse l’arrêt qui a prononcé une mesure d’interdiction d’usage générale de la dénomination « X » alors que, selon l’article L.713-6 du CPI, le juge qui prononce une mesure d’interdiction d’usage d’un nom patronymique doit en délimiter le champ d’application.

Or, la Cour d’appel avait fait interdiction de faire usage du nom X., dans la dénomination sociale et pour tout usage, en violation du texte précité car cela revenait à une interdiction d’ordre général. 

VOIR AUSSI

Retour sur la méthode d’appréciation de la contrefaçon

CA Paris, 4 mars 2016, RG n°15/10289

- Vu : 4477

Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon les juges procèdent à un examen des similitudes entre les signes afin de déterminer l’existence d’un risque de confusion. Une demande nouvelle en appel sur le fondement de la concurrence déloyale est irrecevable.

> Lire la suite

La nécessité de respecter les termes de la cession de l’auteur sur son œuvre - Cass. civ. 1ère, 22 mars 2012, pourvoi n°11-12.966

- Vu : 6297
Cette décision illustre la nécessité d’être particulièrement attentif à la portée des cessions successives de droits sur une œuvre.  > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 108529
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88197
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
3 juillet 2018 - Vu : 45469
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44950
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©