L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le Code Afep-Medef vient (i) préciser les modalités de consultation de l’assemblée des actionnaires avant une cession d’actifs significatifs et (ii) adapter ses dispositions sur la progressivité des retraites chapeaux des dirigeants suite aux changements

Franchise et clause compromissoire

Comptes prévisionnels

Comptes prévisionnels et franchise

Comptes prévisionnels

Prévisionnels et point de départ de la prescription de l’action en nullité

De l’interprétation des clauses de non-concurrence

Sauf circonstances exceptionnelles, le franchisé ne disposant pas de comptes prévisionnels d’activité ne peut reprocher au franchiseur de l’avoir trompé en fixant, par une clause d’objectif minimum, des quotas de chiffres d’affaires irréalistes.

L’apparence d’une société créée de fait par un agent commercial et ses sous-agents commerciaux n’est pas prouvée par le mandant dès lors que plusieurs éléments démontrent un lien exclusif entre le mandant et l’agent commercial, notamment dans les relevés