L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La protection conférée au producteur d’une base de données par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle suppose de rapporter la preuve d’investissements spécifiques liés à la création de la base.

Le préjudice résultant du manquement d’un cocontractant à son obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, à l’exclusion de tout autre préjudice.

La réparation du préjudice lié au manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information

L’appelant d’une décision rendue par la juridiction d’expropriation fixant une indemnité de dépossession, qui remet dans le délai prévu par le Code de l’expropriation un mémoire sans rapport avec l’objet du litige, est déchu de son appel.

Une clause compromissoire peut valablement s’appliquer à un litige interne de rupture brutale de relations commerciales établies.

validité des clauses de concurrence post-contractuelles

Renouvellement de la convention d’affiliation

durée de la convention d’affiliation

Ce projet de loi « Lefebvre » instaure un régime particulier pour les « conventions d’affiliation » qui devront, à peine de nullité, être remises à l’exploitant au moins deux mois avant leur signature. Ce délai évoque celui de l’article…