Réglementation relative au commerce extérieur au Maroc

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ALBARIC Cristelle

Avocat associée - Docteur en droit

Projet de loi du 22 octobre 2015

Un projet de loi relatif au commerce extérieur au Maroc a été adopté le 22 octobre 2015 pour accompagner les changements marquant la politique commerciale du Maroc.

Ce qu’il faut retenir : Un projet de loi relatif au commerce extérieur au Maroc a été adopté le 22 octobre 2015 pour accompagner les changements marquant la politique commerciale du Maroc.

Pour approfondir : Présenté aux membres du gouvernement le 10 avril 2015, le projet de loi n°91-14 relatif au commerce extérieur (ci-après le « Projet ») a été adopté le 22 octobre 2015 par le Conseil du gouvernement marocain.

Initié le 22 septembre 2014 par le Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie numérique, ce Projet vise à accompagner les profonds changements marquant la politique commerciale du Maroc, liés notamment aux nouveaux engagements du Royaume.

Ce Projet abroge et remplace la loi n°13-89 du 9 novembre 1992 relative au commerce extérieur (ci-après la « Loi n°13-89 ») et a pour objectif d’accompagner ces mutations à la lumière des nouveaux engagements au titre des accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de la conclusion de plusieurs accords de libre-échange, du développement de l’échange de données informatisées du commerce international, outre la prolifération de pratiques commerciales déloyales préjudiciables à la production nationale.

En effet, la Loi n°13-89 élaborée à la fin des années 80 consacre le principe de la libéralisation du commerce extérieur par rapport à la réglementation en vigueur antérieurement à 1983 (où l’interdiction des importations constituait le principe fondamental).

Ces changements de politique se sont inscrits dans le cadre des réformes réalisées dans le sillage du programme d’ajustement structurel (« PAS ») et des engagements découlant de l’adhésion du Maroc au GATT en 1987.

Par ailleurs, les développements qui se sont accentués au cours des 5 dernières années ont exigé la refonte du dispositif législatif et réglementaire régissant le commerce extérieur au Maroc de sorte à fournir des réponses adéquates aux différentes problématiques.

A cette fin, le Projet, tout en continuant de s’inscrire dans le principe de la libéralisation des échanges, a intégré des dispositions supplémentaires en matière de restriction au commerce et de protection de la production nationale qui sont conformes aux engagements internationaux du Maroc, mais qui n’étaient pas prévues dans la Loi n°13-89.

Le texte du Projet prévoit notamment :

  • d’accompagner les changements marquant la politique commerciale du Royaume ;
     
  • de mettre en œuvre les accords de l’OMC et les autres accords conclus dans le cadre de l’échange de données informatisées du commerce international ;
     
  • d’instaurer un registre des opérateurs du commerce extérieur comme formalité à l’exercice des activités d’importation et d’exportation ;
     
  • de simplifier les procédures d’exportation en supprimant la formalité de souscription de l’engagement de change prévu par la Loi n°13-89 ;
     
  • de mettre en place de nouvelles prescriptions encadrant les négociations commerciales internationales.

En effet, le Projet a intégré des dispositions supplémentaires, qui n’étaient pas prévues dans la Loi n°13-89, portant sur la restriction du commerce et visant la protection de la production nationale qui sont conformes aux engagements internationaux du Royaume au regard des accords de l’OMC.

Au niveau des procédures d’importation et d’exportation, et afin de cerner les entreprises opérant dans le commerce extérieur, le Projet a prévu l’instauration d’un registre des opérateurs du commerce extérieur comme formalité préliminaire à l’exercice de l’activité d’importation et d’exportation.

La formalité de souscription de l’engagement de change, prévue dans la Loi n°13-89, a été supprimée par le Projet en vue de simplifier les procédures d’exportation.

Le Projet concrétise la mise en œuvre des engagements du Maroc découlant des accords commerciaux conclus par le Royaume, à travers la mise en place d’un mécanisme de gestion des contingents tarifaires. Dans un souci d’amélioration de sa transparence et la bonne gouvernance, ce mécanisme a été formalisé dans le Projet.

En matière de négociation des accords commerciaux internationaux, le Projet énonce des prescriptions qui encadreraient les négociations de sorte à ce que le processus de négociation soit plus inclusif et transparent.

Il importe de signaler en dernier lieu que les volets relatifs aux pratiques commerciales déloyales préjudiciables à la production nationale et le contrôle stratégique des échanges pour motif de sécurité international, ont été pris en charge par des lois particulières, notamment la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale et le projet de loi sur le contrôle des exportations des produits et technologies à double usage. L’objectif visé est d’assurer une stabilité régionale grâce notamment à des échanges économiques plus souples.

A rapprocher : texte du Projet

Sommaire

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