L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Preuve du contrat de franchise

Prestation du franchiseur

Manuels Valls a présenté, le 3 février, 90 nouvelles mesures visant à simplifier les démarches des entreprises…

SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe MDSAP, groupe français leader dans le développement des services à la personne, lors de l’acquisition de 100 % du groupe COVIVA…

Contrat de franchise et absence d’écrit

Petit-déjeuner formation – 10 mars 2016 – Nantes | Simon Associés

Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris revient de nouveau sur la problématique de la rupture, qu’une des parties considère comme abusive, de relations commerciales établies.

Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon, les juges se fondent sur l’impression d’ensemble entre les signes. En l’espèce, la Cour va considérer que les signes 100% Événementiel et 100% Event ne sont pas similaires.

En application du droit commun, l’appel constitue l’unique voie de recours contre un jugement statuant lui-même sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion.