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Jurisprudence Nullité du contrat de franchise – Cass. com. 16 novembre 2004, Pourvoi n°01-16.597, inédit
Nullité du contrat de franchise
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Jurisprudence Nullité du contrat de franchise – CA Montpellier, 22 mars 2005, Juris-Data n°2005-291081
Nullité du contrat de franchise
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Jurisprudence Interprétation du contrat de franchise – CA Nîmes, 23 juin 2005, Juris-Data n°2005-282018
Interprétation du contrat de franchise
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Jurisprudence Preuve du contrat de franchise – CA Paris, 15 septembre 1989, Juris-Data n°1989-024714
Preuve du contrat de franchise
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Jurisprudence Preuve du contrat de franchise – CA Nîmes, 23 octobre 1991, Juris-Data n°1991-030414
Preuve du contrat de franchise
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Jurisprudence Nature du droit d’entrée – CA Paris, 9 juillet 1992, Juris-Data n°1992-022779
Nature du droit d’entrée
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Jurisprudence Preuve du contrat de franchise – CA Paris, 3 novembre 1994, Juris-Data n°1994-025094
Preuve du contrat de franchise
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Distribution
Jurisprudence Prestation du franchiseur – CA Paris, 28 novembre 1994, Juris-Data n°1994-024885
Prestation du franchiseur
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Restructuring
Textes Simplification des démarches pour les entreprises : 90 nouvelles mesures actées
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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Distribution
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle le contrat a été conclu. Quelques cas particuliers suscitent des difficultés sérieuses.
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Corporate
L’efficacité des pactes d’actionnaires
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d’actionnaires.
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