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Nullité du contrat de franchise – CA Nancy, 19 mai 1993, Juris-Data n°1993-042455

Brève

Doit être déclaré nul le contrat de franchise pour dol du franchiseur dès lors que ce dernier s’ait prétendu être le dirigeant d’une société qui n’avait en réalité aucune existence juridique et qu’il utilisait la marque appartenant à un tiers.

Thématiques : Contrat de franchise, nullité, dol, alimentation irrationnelle du magasin par le franchiseur, escroquerie montée par le franchiseur, impossibilité pour le franchisé d'utiliser la marque, inexistence de la société franchiseur, indemnisation du franchisé.

Ce qu’il faut retenir : Doit être déclaré nul le contrat de franchise pour dol du franchiseur dès lors que ce dernier s’ait prétendu être le dirigeant d’une société qui n’avait en réalité aucune existence juridique et qu’il utilisait la marque appartenant à un tiers.

Extrait de la décision : « Attendu que (…) la Cour d'appel ne peut que constater que les conclusions de Monsieur R… [le franchiseur] ne comportent pas, dans leur dispositif, de demande tendant à faire déclarer valable ce contrat, ni, dans leur motivation, d'argumentation ayant pour objet de faire déclarer que ce serait à tort que les premiers juges ont prononcé la nullité de ce contrat, sinon par un exposé des difficultés rencontrées par Monsieur R… lui-même avec les Société C… et L…, ainsi qu'avec Monsieur M…, éventuel propriétaire de la marque MS…P, mais qui ne se sont révélées que postérieurement à la conclusion du contrat de franchise, de sorte qu'elles ne peuvent pas avoir d'influence sur l'appréciation de la validité de ce contrat ; Qu'il apparaît d'ailleurs manifestement, à la lecture de la motivation du jugement entrepris et des pièces versées aux débats par les parties, que les premiers juges se sont déterminés par des motifs pertinents que la Cour d'appel ne peut qu'adopter et ont statué dans un sens qui doit être confirmé ; (…) ».

 

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