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Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 18 juin 1992, Juris-Data n°1992-021945

Brève

Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise pour dol du franchiseur dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de manœuvres dolosives commises par ce dernier, qu’il est capable d’apprécier en sa qualité de commerçant avisé le contenu et la valeur des obligations réciproques et qu’il n’a pas résilié le contrat suite à l’expiration de la période d’essai.

Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), erreur (non), dol (non), franchisé pouvant en qualité de professionnel avisé apprécier le contenu et la valeur réciproque des obligations des parties, absence de résiliation du contrat par le franchisé à l'issue de la période d'essai.

Ce qu’il faut retenir : Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise pour dol du franchiseur dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de manœuvres dolosives commises par ce dernier, qu’il est capable d’apprécier en sa qualité de commerçant avisé le contenu et la valeur des obligations réciproques et qu’il n’a pas résilié le contrat suite à l’expiration de la période d’essai.

Extrait de la décision : « Considérant que les appelants ne produisent aucun élément établissant que la société F… [le franchiseur] a, lors de la conclusion des contrats, employé à leur encontre des manœuvres dolosives ; Qu'en leur qualité de commerçants avisés, professionnels de la Boucherie, Monsieur M… et la société B… [les franchisés] étaient à même d'apprécier le contenu et la valeur des obligations réciproques ; Qu'au surplus (…) Monsieur M… n'a pas résilié à expiration de la période d'essai de trois mois, le contrat signé le 17 mars 1987 (…) ».

 

VOIR AUSSI

Prorogation du contrat - Cass. com., 13 mars 2017, n°88-18.251, Bull. civ. IV, n°77

Brève

- Vu : 128

Selon l’arrêt commenté, en l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est dissout de plein droit par la survenance de son terme.

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Tour d’horizon sur les clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles

clauses post-contractuelles

- Vu : 9817

Avertissement : depuis la publication de cet article, le 15 juin 2009, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») a introduit deux nouveaux articles au code de commerce (L.341-1 et L.341-2) concernant notamment le régime juridique des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles : CLIQUEZ ICI pour un commentaire des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce



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