webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Nullité du contrat de franchise – CA Versailles, 12 juin 1992, Juris-Data n°1992-042057

Brève

Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise en se contentant simplement d’affirmer l’inexistence du réseau de franchisé et la publicité mensongère. En outre, ni le dol, ni l’erreur ne sont justifiés dans la mesure où la validité du contrat de franchise ne saurait dépendre ni de la qualité non commerçante du franchisé, ni de son jeune âge ou de son inexpérience, celui-ci étant majeur au jour de la signature du contrat et entendant exercer le commerce.

Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), dol (non), erreur (non), inexistence du réseau et publicité mensongère, preuve non-rapportée, défaut de qualité de commerçante de la franchisée inopérante, jeunesse ou inexpérience de la franchisée sans incidence, franchisée majeure au jour de la signature du contrat.

Ce qu’il faut retenir : Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise en se contentant simplement d’affirmer l’inexistence du réseau de franchisé et la publicité mensongère. En outre, ni le dol, ni l’erreur ne sont justifiés dans la mesure où la validité du contrat de franchise ne saurait dépendre ni de la qualité non commerçante du franchisé, ni de son jeune âge ou de son inexpérience, celui-ci étant majeur au jour de la signature du contrat et entendant exercer le commerce.

Extrait de la décision : « Considérant que Mademoiselle B… [le franchisé] se contente d'affirmer l'inexistence du réseau de franchise et la publicité mensongère ; (…) ; Considérant que l'absence de réponse aux lettres de réclamation postérieures à la signature du contrat ne saurait entacher de nullité ce contrat ou constituer des réticences dolosives ; Considérant que ni le dol, ni l'erreur ne sont justifiés ; que le contrat de franchise est valable ; (…) que sa validité ne saurait dépendre ni de la qualité de non commerçante de la signataire, ni de son jeune âge ou de son inexpérience ; que Mademoiselle B… était majeure au jour de la signature et entendait exercer un commerce. (…) ».

VOIR AUSSI

Le TGI de Paris se modernise en accueillant un nouveau pôle de compétence consacré à l'urgence

Aspects pratiques

- Vu : 4268
Ce tout nouveau pôle de compétence, consacré à l'urgence , est composé de neuf magistrats chargés de piloter de manière permanente et coordonnée, la plupart des requêtes et référés relevant de l'urgence civile. > Lire la suite

Agent commercial : qualification et requalification

Eléments de jurisprudence

- Vu : 8537

À plusieurs reprises, la Cour de cassation a expressément affirmé que l’application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercé.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 95079
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85897
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40292
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40224
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©