webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Nullité du contrat de franchise – CA Nîmes, 22 avril 1993, Juris-Data n°1993-030231

Brève

Le franchisé ne peut valablement prétendre que son consentement a été vicié par une étude de marché qui a été réalisée par un organisme extérieur aux parties, à partir d’éléments objectifs et sans qu’aucune obligation de résultat n’y soit attachée.

Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), responsabilité du franchiseur (non), étude de marchée incomplète (non), obligation de résultat (non), défaut d'assistance commerciale (non).

Ce qu’il faut retenir : Le franchisé ne peut valablement prétendre que son consentement a été vicié par une étude de marché qui a été réalisée par un organisme extérieur aux parties, à partir d’éléments objectifs et sans qu’aucune obligation de résultat n’y soit attachée.

Extrait de la décision : « Attendu que (…) l'étude de marché a été réalisée par un organisme extérieur aux parties, à partir d'éléments objectifs tenant à la situation géographique de l'implantation envisagée, à sa population, et aux éléments commerciaux concurrentiels ou non implantés à proximité ; qu'aucune manœuvre ne pouvant être reprochée à la Société [le franchiseur] dans ce cadre, il n'apparaît pas que [le franchisé] puissent invoquer un quelconque vice de consentement en relation avec l'étude de marché, pas plus qu'une relation de cause à effet entre cette étude et la déconfiture de leurs affaires, aucune obligation de résultat n'étant attachée à une telle étude ; (…) ».

VOIR AUSSI

Distributeurs en Outre-Mer : nouvelle sanction des exclusivités territoriales

Décision AdlC n°18-D-03 du 20 février 2018

- Vu : 3659

L’Autorité de la concurrence sanctionne de nouveau les accords entre fournisseurs et distributeurs menant à une exclusivité d’importation de produits dans les territoires d’Outre-Mer, en violation de la loi « Lurel ».

> Lire la suite

Information précontractuelle – Cass. com., 4 février 2004, n°00-21.319, sélectionné

BREVE

- Vu : 829

Manque à son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui, en ne remettant aucun document avant la signature du contrat de franchise, a privé le futur franchisé d’informations essentielles dont il lui était impossible de se procurer et dont il n’avait pas déjà la connaissance au regard de sa qualité et de son expérience.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 94029
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85660
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40102
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 39994
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©