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Les entreprises font face, au quotidien, à des stratagèmes mis en œuvre par leurs concurrents français et étrangers. L’objectif est d’obtenir un maximum d’informations confidentielles, de documents, de savoir-faire voire de technologies. Les ingérences peuvent être privées et dans ce…
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L’Indicateur de la Franchise récompense désormais chaque année les Meilleurs acteurs du monde de la franchise en France En commençant bien sûr par les franchiseurs eux-mêmes ! Lorsqu’ils participent aux Trophées de l’Indicateur, beaucoup d’entre eux choisissent de publier les…
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Le contrat de réservation de zone (CRZ) est celui par lequel une tête de réseau s’engage à signer un contrat de distribution avec un candidat, à la condition que ce dernier trouve un local sur un territoire et dans un…
627 vues Les attraits du contrat commercial signé en la forme authentique Traditionnellement, les contrats commerciaux sont des actes sous seing privé, c’est-à-dire signés par les seules parties contractantes (Article 1372 du Code civil). Les actes sous seing privé n’ont de…
666 vues La clause de retour à meilleure fortune La clause de retour à meilleure fortune (ou claw-back clause) désigne la stipulation selon laquelle un débiteur, auquel il a été consenti une remise de sa dette, s’engage à rembourser cette dette si…
1153 vues La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit international) La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou…
573 vues La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit interne) La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à…
791 vues La promesse unilatérale de contrat La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation…
623 vues La clause résolutoire prévue dans un contrat de distribution La clause résolutoire énonce les cas dans lesquels le manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles entraîne la rupture anticipée du contrat (Article 1225, alinéa 1er du code…
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