L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Multi-franchise et durée du contrat Le franchiseur et le multi-franchisé (qui exploite plusieurs unités au sein du même réseau) doivent se poser la question de savoir si les contrats de franchise signés par le multi-franchisé doivent arriver à terme concomitamment…

Comment garantir sa créance avant d’engager une action ? Afin de garantir sa créance, un créancier peut faire pratiquer contre son débiteur des mesures conservatoires (Art. L. 511-1 à L. 512-2 et R. 511-1 à R. 512-3, C. Procédures civiles…

Les 10 chiffres clés de la franchise en France en 2024 2.035 réseaux de franchise, soit une croissance de 3,2% par rapport à 2022.   92.132 points de vente franchisés, soit une augmentation de 9% par rapport à 2022.  …

Vers l’inconventionnalité de l’article L. 341-2 du code de commerce ? La Cour de cassation vient d’affirmer que l’article L. 341-2 du code de commerce, qui liste les conditions de validité des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles, était…

La validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle : actualité jurisprudentielle La validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle est soumise à quatre conditions (L.341-2 C.com).   Ces quatre conditions sont : l’activité interdite doit être celle objet du contrat ; la…

Les contours de l’obligation de transmission du savoir-faire du franchiseur Le savoir-faire est un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci (Article 1 j du règlement d’exemption 2022/720 du…

La prescription de l’action des professionnels à l’encontre des consommateurs Lors de la rédaction de documents commerciaux applicables à l’égard des consommateurs (conditions générales de vente, contrats, etc.), le professionnel doit veiller à prévoir un délai de prescription biennale (auquel…

L’obligation d’emploi de la langue française Le professionnel est tenu d’employer la langue française : (i) dans l’ensemble des documents destinés aux consommateurs (notamment : la présentation de l’offre, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue des conditions…

« Dark Patterns » : une pratique commerciale trompeuse   Pour ne pas risquer d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse ou agressive liée à la présence de « dark patterns » sur son site internet, le professionnel doit notamment veiller à : ne…