Réquisition numérique de la DGCCRF : qu’est-ce que c’est ?

En cas de violation de l’une des dispositions du Code de la consommation et/ou d’un manquement aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits, constaté sur une interface en ligne, la DGCCRF dispose d’un pouvoir dit de « réquisition numérique ».

Ce pouvoir lui permet de faire cesser les pratiques litigieuses en recourant à diverses mesures (affichage d’un message d’avertissement/déférencement/restriction d’accès/blocage du nom de domaine).

• Conditions d’application du pouvoir de réquisition numérique

En application de l’article L. 521-3-1 du Code de la consommation (introduit par la loi DDADUE du 3 décembre 2020), les agents de la DGCCRF sont habilités à mettre en œuvre leur pouvoir de réquisition numérique en cas de violation, par un professionnel, des dispositions du Code de la consommation et/ou de manquement aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits, constaté sur une interface en ligne, et ce dans deux hypothèses, à savoir : (i) lorsque l’auteur de la pratique n’a pas pu être identifié, ou (ii) lorsque l’auteur de la pratique n’a pas déféré à une injonction ou à une mesure similaire.

Ces mesures de réquisition numérique sont mises en œuvre dans un délai fixé par la DGCCRF qui ne peut être inférieur à 48 heures.

• Diversité des mesures de réquisition numérique

Dans le cadre de leur pouvoir de réquisition numérique, les agents de la DGCCRF peuvent ainsi ordonner, notamment aux opérateurs de plateformes et aux exploitants de logiciels permettant d’accéder à une interface en ligne, d’afficher un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu’ils accèdent au contenu manifestement illicite.

Lorsque l’infraction constatée est passible d’une peine supérieure à deux ans d’emprisonnement et de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs, les agents de la DGCCRF peuvent :

–  ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne ou de comparateurs en ligne, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ou à en limiter l’accès ;

–  et/ou ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines, de prendre une mesure de blocage d’un nom de domaine. Cette mesure de blocage sera limitée à trois mois, renouvelable une fois. Dans l’hypothèse où l’infraction constatée persiste, les agents de la DGCCRF peuvent ordonner la suppression ou le transfert du nom de domaine à l’autorité compétente.

• Utilisation récente par la DGCCRF de son pouvoir de réquisition numérique

Le 5 septembre dernier, n’ayant pas pu identifier les propriétaires d’un site internet recourant à des pratiques commerciales trompeuses, les agents de la DGCCRF ont mis en œuvre la procédure de réquisition numérique. En l’occurrence, les agents ont, d’une part, ordonné à l’hébergeur du site de fermer l’accès au site litigieux et, d’autre part, adressé une demande aux principaux moteurs de recherches afin que le site soit déréférencé.

Article extrait de la Lettre de la Consommation, rédigée par Justine Grandmaire, avocate Counsel et Claire Sicard, avocate