LMR #136 : La clause pénale dans les contrats de franchise – Aperçu jurisprudentiel

La clause pénale dans les contrats de franchise - Aperçu jurisprudentiel

La clause pénale peut s’appliquer à tout type de manquement contractuel : une inexécution totale, une exécution défectueuse ou une exécution tardive d’une obligation contractuelle.

 

Dans les contrats de franchise, la clause pénale peut notamment s’appliquer en cas de violation :

  • (i) de l’obligation de confidentialité,
  • (ii) de l’obligation de non-concurrence contractuelle, (CA Lyon, 22 janv. 2004, Juris-Data n°237515 (confidentialité) ; CA Aix-en-Provence, 28 sept. 2017, n°15/03815 (non-concurrence contractuelle)),
  • (iii) de la clause d’agrément
  • ou (iv) de préemption (CA Paris, 2 déc. 2015, n°13/12219 ; CA Paris, 25 juin 2009, Juris-Data n°011672 (agrément) ; Trib. com. Paris, 6 nov. 2013, n°201202507 (préemption)),
  • (v) en cas de résolution fautive du contrat,
  • ou (vi) de fermeture anticipée du point de vente (Trib. arb., 17 septembre 2024, inédit ; CA Pau, 30 mai 2023, n°21/03973 ; CA Paris, 20 juin 2007, n° 05/04931 (résolution fautive) ; CA Paris, 23 oct. 2019, n° 18/00049 (fermeture anticipée)),
  • (vii) en cas de violation de l’obligation de cessation de l’usage des signes distinctifs,
  • (viii) de non-respect de l’obligation de non-concurrence post-contractuelle,
  • ou (ix) de l’obligation de non-réaffiliation (CA Colmar, 25 mai 2022, n°21/00325 (cessation des signes distinctifs) ; CA Paris, 1er sept. 2021, no18/15431 (non-concurrence post-contractuelle) ; CA Dijon, 8 mars 2018, n°16/01118 (non-réaffiliation)).

 

Enfin et surtout, il est important que le contrat de franchise permette le cumul de plusieurs clauses pénales, afin de dissuader le cocontractant de commettre des manquements de nature distincte (CA Paris, 1er sept. 2021, no18/15431 (cumul de plusieurs clauses pénales dans un même contrat de franchise)).

 

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #156 : Les impacts et enjeux des procédures collectives sur le sort du contrat de franchise
Les impacts et enjeux des procédures collectives sur le sort du contrat de franchise La procédure collective du franchisé a des impacts sur le contrat de franchise. Le seul fait qu’une procédure collective soit ouverte au bénéfice d’un franchisé ne…
some
LMR #155 : Les clauses innovantes pouvant être intégrées au contrat de franchise
Les clauses innovantes pouvant être intégrées au contrat de franchise La technique contractuelle évolue en permanence, et ces dernières années plusieurs dispositifs novateurs ont émergé. La clause d’évolutions est celle par laquelle le franchisé accepte, selon un délai et des…
some
Le contour de l’interdiction du refus de vente à un consommateur
Le contour de l'interdiction du refus de vente à un consommateur Par principe, il est interdit pour un professionnel de refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur. Par exception, le refus de vente est autorisé lorsqu’il…
some
Droit de rétractation et remboursement du consommateur par le professionnel
Droit de rétractation et remboursement du consommateur par le professionnel Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur des sommes versées par ce dernier dans un délai maximal de 14 jours à…
some
Identifiant unique : mention obligatoire dans les CGV
Identifiant unique : mention obligatoire dans les CGV Toute personne physique ou morale soumise au principe de la responsabilité élargie du producteur est tenue de faire figurer dans ses CGV, ou si elle n’en dispose pas, sur tout autre document…
some
LMR #154 : Jurisprudence récente relative à la résiliation du contrat de franchise (4ème partie) : Les clauses applicables après la cessation du contrat de franchise
Jurisprudence récente relative à la résiliation du contrat de franchise (4ème partie) : Les clauses applicables après la cessation du contrat de franchise Après la cessation du contrat, certaines clauses du contrat de franchise ont vocation à s’appliquer, et notamment…