La clause pénale dans les contrats de franchise - Aperçu jurisprudentiel
La clause pénale peut s’appliquer à tout type de manquement contractuel : une inexécution totale, une exécution défectueuse ou une exécution tardive d’une obligation contractuelle.
Dans les contrats de franchise, la clause pénale peut notamment s’appliquer en cas de violation :
- (i) de l’obligation de confidentialité,
- (ii) de l’obligation de non-concurrence contractuelle, (CA Lyon, 22 janv. 2004, Juris-Data n°237515 (confidentialité) ; CA Aix-en-Provence, 28 sept. 2017, n°15/03815 (non-concurrence contractuelle)),
- (iii) de la clause d’agrément
- ou (iv) de préemption (CA Paris, 2 déc. 2015, n°13/12219 ; CA Paris, 25 juin 2009, Juris-Data n°011672 (agrément) ; Trib. com. Paris, 6 nov. 2013, n°201202507 (préemption)),
- (v) en cas de résolution fautive du contrat,
- ou (vi) de fermeture anticipée du point de vente (Trib. arb., 17 septembre 2024, inédit ; CA Pau, 30 mai 2023, n°21/03973 ; CA Paris, 20 juin 2007, n° 05/04931 (résolution fautive) ; CA Paris, 23 oct. 2019, n° 18/00049 (fermeture anticipée)),
- (vii) en cas de violation de l’obligation de cessation de l’usage des signes distinctifs,
- (viii) de non-respect de l’obligation de non-concurrence post-contractuelle,
- ou (ix) de l’obligation de non-réaffiliation (CA Colmar, 25 mai 2022, n°21/00325 (cessation des signes distinctifs) ; CA Paris, 1er sept. 2021, no18/15431 (non-concurrence post-contractuelle) ; CA Dijon, 8 mars 2018, n°16/01118 (non-réaffiliation)).
Enfin et surtout, il est important que le contrat de franchise permette le cumul de plusieurs clauses pénales, afin de dissuader le cocontractant de commettre des manquements de nature distincte (CA Paris, 1er sept. 2021, no18/15431 (cumul de plusieurs clauses pénales dans un même contrat de franchise)).
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