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Indivisibilité des contrats de franchise et de location-gérance La loi instaure un régime d’indivisibilité des contrats de distribution (Code de commerce, article L.341-1). Les contrats de franchise et de location-gérance sont régulièrement considérés comme indivisibles (CA Paris, 5-4, 29…
868 vues Le nouveau texte relatif au démarchage à des fins de prospection commerciale Le décret du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée entre en vigueur le 1er mars 2023…
704 vues L’art de résilier Le contrat peut être résilié dans trois cas (Article 1224 du Code civil) : l’application de la clause résolutoire, l’inexécution suffisamment grave notifiée par l’une des parties contractantes, l’inexécution suffisamment grave prononcée par le juge. Celui qui…
751 vues L’art de mettre en demeure La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier d’une obligation demande au débiteur de l’exécuter. Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un…
681 vues L’interprétation du contrat par le juge L’interprétation du contrat peut se résumer en cinq grandes règles : – Règle n°1 : Le contrat s’interprète selon la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de…
1506 vues Le droit de rétractation en droit de la consommation Les franchiseurs et franchisés réalisant des ventes à distance auprès de consommateurs sont tenus de respecter les dispositions spécifiques au droit de rétractation. Articles L. 221-18 à L. 221-28…
902 vues L’erreur sur la rentabilité Le franchiseur transmet dans le document d’information précontractuelle (DIP) un état général et local du marché ne contenant que des données brutes dépourvues d’analyse. Article L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce…
883 vues La modification des conditions générales par le professionnel Tout professionnel est soumis à une obligation générale d’information précontractuelle du consommateur, traditionnellement matérialisée dans des conditions générales de vente (CGV). Code de la consommation, art. L. 111-1 à L. 111-8…
2061 vues Les clauses d’interprétation dans les contrats de distribution Les difficultés d’interprétation du contrat étant source d’insécurité, les clauses d’interprétation permettent de limiter les discussions sur le sens à donner aux clauses du contrat. Ces différentes clauses sont d’autant plus pertinentes…
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