Absence d’exclusivité territoriale et obligation de bonne foi de la tête de réseau : Actualité jurisprudentielle (Cass com., 5 juin 2024, n° 22-20.930)
Par un arrêt récent, la Cour de cassation considère qu’une société agréant un point de vente concurrent implanté à proximité immédiate d’un premier point de vente manque à son obligation de bonne foi, malgré l’absence d’exclusivité territoriale consentie aux points de vente concernés (Cass com., 5 juin 2024, n° 22-20.930).
Les juges ont retenu la responsabilité contractuelle de la tête de réseau ayant consenti l’agrément en se fondant sur 2 arguments :
1/ la grande proximité géographique des deux points de vente ;
2/ le risque de transfert des clients, peu important que l’activité des deux commerces soit différente.
Les juges se fondent sur la délimitation communément admise de la « zone de chalandise » d’un commerce de proximité, en l’espèce de 400 mètres. Cette décision fait apparaitre l’existence d’une zone d’exclusivité minimale à respecter, y compris en l’absence de clause d’exclusivité.
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