L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Toute l'actualité

3218 résultats trouvés
Un bail à paliers n’échappe pas au plafonnement – Cass. civ. 3ème, 6 mars 2013, pourvoi n°12-13.962

La Cour de cassation a rendu un important arrêt de censure qui devrait renforcer la vigilance et la prudence tant des praticiens qui rédigent des baux commerciaux que des commerçants qui les signent.

Vente immobilière : servitude non apparente non déclarée – Cass civ. 3ème, 27 février 2013, pourvoi n°11-28.783

L’absence de mention, dans l’acte de vente d’un bien immobilier, de l’existence d’une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché.

Image de l'article | Le jugement d’ouverture d'une procédure collective arrête toute procédure d'exécution sur les biens du débiteur | Lettre des Réseaux
Concurrence déloyale et compétence internationale – Cass. com., 26 février 2013, pourvoi n°11-27.139

Concurrence déloyale et compétence internationale

Rupture de relations commerciales établies et droit applicable – CA Paris, 14 février 2013, RG n°11/03588

La détermination du droit applicable au vu des conditions générales de vente

Image de l'article | Dossier Spécial sur le Vietnam. Dans ce dossier spécial consacré à la Franchise au Vietnam vous retrouverez une présentation du contexte économique et du cadre légal de la franchise dans ce pays. | Lettre des Réseaux
2013 : L’année France – Vietnam

Dossier Spécial sur le Vietnam. Dans ce dossier spécial consacré à la Franchise au Vietnam vous retrouverez une présentation du contexte économique et du cadre légal de la franchise dans ce pays.

Respecter l’indépendance du franchisé

Le contrat de franchise est régi par un principe d’autonomie des parties. La préservation de l’indépendance du franchisé est indispensable à la préservation de l’économie du contrat, rappelle l’auteur, avocat, qui fait le point sur cette question.

Image de l'article | la Cour de justice de l’Union européenne remet  en cause l’interdiction générale de revente à perte
La fin programmée de l’interdiction de revente à perte ? – CJUE, ord. 7 mars 2013, aff. C-343/12

la Cour de justice de l’Union européenne remet en cause l’interdiction générale de revente à perte, comme n’étant pas conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Image de l'article | Le 23 avril 2013
Confirmation de l’assouplissement des règles de la coopération commerciale – Cass. com., 23 avril 2013, pourvoi n°12-16.004

Le 23 avril 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la position souple adoptée par la Cour d’appel de Paris à l’égard d’un contrat de coopération commerciale.

Image de l'article | Si le franchiseur doit informer le franchisé de l'état du marché
Le franchisé doit compenser les éventuelles carences de l’état du marché local – Cass. com., 28 mai 2013, pourvoi n°11-27.256

Si le franchiseur doit informer le franchisé de l’état du marché, ce dernier se doit également de compléter ces informations par une étude de marché locale.