L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le contrat de franchise est régi par un principe d’autonomie des parties. La préservation de l’indépendance du franchisé est indispensable à la préservation de l’économie du contrat, rappelle l’auteur, avocat, qui fait le point sur cette question.

la Cour de justice de l’Union européenne remet en cause l’interdiction générale de revente à perte, comme n’étant pas conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Le 23 avril 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la position souple adoptée par la Cour d’appel de Paris à l’égard d’un contrat de coopération commerciale.

Si le franchiseur doit informer le franchisé de l’état du marché, ce dernier se doit également de compléter ces informations par une étude de marché locale.

Rupture de relations commerciales établies : la jurisprudence fait preuve de cohérence, de pragmatisme et d’un particulier bon sens en la matière.

Le droit à indemnité de l’agent commercial est au cœur de deux arrêts commentés, rendus le même jour par la Cour de cassation.

Le franchiseur, créancier d’une obligation d’approvisionnement quasi-exclusif, peut obtenir par requête, toute mesure appropriée lui permettant d’identifier l’identité des fournisseurs s’étant rendus complices de l’inexécution par le franchisé

Comptes prévisionnels : le devoir du commissionnaire-affilié de « se » renseigner

Parmi les contrats de distribution, le contrat de franchise se caractérise par plusieurs éléments.